Claimant Withdraws Appeal Following New Benefits Application
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court was presented with an appeal against the insurer's decision to refuse to rule on a claimant's request for benefits because the claimant had not made it plausible that the factual circumstances had changed since the previous rejection of benefits in 2016. Subsequently, the claimant explicitly stated his intention to withdraw the appeal due to submitting a new benefits application, which was confirmed by his counsel. Therefore, the court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the case to be struck from the court roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Claimant Withdraws Appeal Following New Benefits Application: Subsequently, the claimant explicitly stated his intention to withdraw the appeal due to submitting a new benefits application, which was confirmed by his counsel. Therefore, the court acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the case to be struck from the court roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the order regarding the legal costs, although the final orders here only concern taking note of the withdrawal and striking the case from the roll.
Texte complet
A/1237/2017
### [ATAS/392/2017](/apps/decis/fr/atas/show/1973098) du 22.05.2017 ( AI ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2017/0003/ATAS_000392_2017_A_1237_2017.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1237/2017 ATAS/392/2017 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 22 mai 2017 10ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à VERSOIX, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Florian BAIER · recourant
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE, Service juridique, sis rue des Gares 12, GENÈVE · intimé
Vu la décision du 6 mars 2017 de l’Office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l’assureur ou l’intimé), refusant d'entrer en matière sur la demande de prestations de Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant) dans la mesure où ce dernier ne rendait pas vraisemblable que les conditions de fait s’étaient modifiées depuis l’arrêt de la chambre de céans du 19 septembre 2016 rejetant sa demande de prestations ;
Vu le recours du 5 avril 2017 de l’assuré qui, par la plume de son conseil, demandait à compléter son recours ;
Vu le courrier du recourant en personne du 11 mai 2017, qui déclare « annuler le recours » en raison du fait qu’il a fait une nouvelle demande de prestations ;
Vu les échanges de la chambre de céans avec le conseil du recourant, afin de s’assurer de la volonté du recourant de retirer son recours ;
Vu le fax du 15 mai 2017 du conseil du recourant confirmant que celui-ci retirait son recours et que la cause pouvait être rayée du rôle ;
Attendu qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.![endif]>![if>
2. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
La greffière Florence SCHMUTZ · Le président Mario-Dominique TORELLO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le