Appeal Moot Due to Rectified Compensation Contribution Assessment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a cantonal compensation fund's provisional decision regarding 2016 personal contributions, challenging the net income assessed for their self-employment; however, the fund subsequently issued a new decision on March 27, 2019, rectifying the contribution amounts based on the income figure cited in the appeal, leading the fund to request the case be struck as moot, a request the appellant consented to, resulting in the court declaring the appeal moot and striking the case from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Appeal Moot Due to Rectified Compensation Contribution Assessment: An individual appealed a cantonal compensation fund's provisional decision regarding 2016 personal contributions, challenging the net income assessed for their self-employment; however, the fund subsequently issued a new decision on March 27, 2019, rectifying the contribution amounts based on the income figure cited in the appeal, leading the fund to request the case be struck as moot, a request the appellant consented to, resulting in the court declaring the appeal moot and striking the case from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decision implicitly applies the rule regarding costs allocation for cases rendered moot, although the specific cost order article is not explicitly detailed in the provided dispositive orders, the context suggests this is the general rule governing the outcome of such a disposition (ruling 3: Raye la cause du rôle).
Texte complet
A/1127/2019
### [ATAS/390/2019](/apps/decis/fr/atas/show/2132157) du 02.05.2019 ( AVS ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2019/0003/ATAS_000390_2019_A_1127_2019.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1127/2019 ATAS/390/2019 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 2 mai 2019 3ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à BERNEX · recourant
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, Service juridique, rue des Gares 12, GENÈVE · intimée
ATTENDU EN FAIT
Que par décision du 19 janvier 2017, la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la caisse) a fixé de manière provisoire le montant dû à titre de cotisations personnelles par Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) pour l’année 2016 ;
Que le 22 janvier 2017, l’assuré s’est opposé à cette décision en arguant qu’un montant supérieur à la cotisation minimale avait déjà été prélevé sur le salaire déterminant et en demandant que la cotisation due sur le revenu de son activité indépendante soit fixée au taux le plus bas du barème dégressif ;
Que par décision du 26 février 2019, la caisse a accepté l’opposition, annulé sa décision du 19 janvier 2019 et rendu une nouvelle décision provisoire quant aux cotisations personnelles de l’année 2016 ;
Que par écriture du 18 mars 2019, l’assuré a interjeté recours contre cette décision en contestant le montant retenu à titre de revenu net de son activité indépendante dans la nouvelle décision de cotisations 2016 ;
Qu’invitée à se déterminer, l’intimée, dans sa réponse du 2 avril 2019, a expliqué avoir rectifié, par décision du 27 mars 2019, le montant des acomptes de l’assuré sur la base du revenu net transmis dans son recours et a conclu à ce que la cause soit rayée du rôle, puisque désormais sans objet ;
Que par courrier du 7 avril 2019, le recourant y a consenti ;
Qu’il convient dès lors de rayer du rôle la cause, devenue sans objet.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte de la décision rendue par l’intimée le 27 mars 2019.![endif]>![if>
2. Constate que le recours est devenu sans objet.![endif]>![if>
3. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
La greffière Marie-Catherine SÉCHAUD · La Présidente Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales le