Administrator v. Pension Fund: Mootness of Appeal Following Withdrawal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal by a former company administrator against a decision by an interprofessional pension fund (FER CIAM) imposing liability for damages, followed by the administrator subsequently withdrawing his opposition to the initial decision. The Cantonal Social Insurance Tribunal ruled that the withdrawal of the opposition rendered the action for damages moot, making the original damage compensation decision final and enforceable, and consequently ordered the case to be struck from the court roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 162 LOJ; Administrator v. Pension Fund: Mootness of Appeal Following Withdrawal: The Cantonal Social Insurance Tribunal ruled that the withdrawal of the opposition rendered the action for damages moot, making the original damage compensation decision final and enforceable, and consequently ordered the case to be struck from the court roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the disposition to confirm the application of a transitional provision regarding the final ruling.
Texte complet
A/1596/2002
### [ATAS/389/2005](/apps/decis/fr/atas/show/1957944) du 09.05.2005 ( AVS ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2005/0003/ATAS_000389_2005_A_1596_2002.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1596/2002 ATAS/389/2005 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
6ème Chambre du 9 mai 2005
En la cause
CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA FEDERATION DES ENTREPRISES ROMANDES – FER CIAM, rue de Saint-Jean 98, Genève. · demanderesse
contre
Monsieur G__________, ex-administrateur de la société Y__________SA, faillie. · défendeur
Vu la décision en réparation du dommage de la Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération des Entreprises Romandes (ci-après : FER CIAM) du 6 novembre 2002 notifiée à M. G__________, ex-administrateur de la société Y__________SA, en faillite ;
Vu l’opposition de M. G__________ du 24 novembre 2002 ;
Vu l’action en réparation du dommage déposée par la FER CIAM le 13 décembre 2002 auprès de la Commission cantonale de recours AVS/AI ;
Vu la transmission de la cause au Tribunal cantonal des assurances sociales le 1er août 2003 ;
Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 7 mars 2005 ;
Vu le courrier de M. G__________ du 21 avril 2005 par lequel il déclare retirer son opposition ;
Attendu que le retrait de l’opposition rend l’action en réparation de la FER CIAM sans objet, la décision en réparation du dommage devenant ainsi définitive et exécutoire ;
Que la cause sera en conséquence rayée du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
Constate le retrait de l’opposition de M. G__________ ;
Dit que la cause est sans objet ;
Raye la cause du rôle.
La greffière : Nancy BISIN · La Présidente : Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le