Claim Struck as Moot Following Contribution Payment
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant initiated proceedings concerning family allowance contributions against a former officer of a company in liquidation, but subsequently informed the Cantonal Social Insurance Tribunal by letter on December 11, 2002, that the relevant contributions had been paid, rendering the initial demand without object. Consequently, the Court found that the demand filed on September 11, 2001, was moot, resulting in the decision to strike the case from the record as it no longer presented a justiciable issue, and declared the proceedings free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 162 LOJ; Claim Struck as Moot Following Contribution Payment: Consequently, the Court found that the demand filed on September 11, 2001, was moot, resulting in the decision to strike the case from the record as it no longer presented a justiciable issue, and declared the proceedings free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to rule on the matter under the transitional provision.
Texte complet
A/1395/2001
### [ATAS/386/2004](/apps/decis/fr/atas/show/1956760) du 25.05.2004 ( AF ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2004/0003/ATAS_000386_2004_A_1395_2001.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/1395/01/2/AF ATAS/386/2004 ARRÊT DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES du mardi 25 mai 2004 2ème Chambre
En la cause
FER-CIAM, 98, rue de St-Jean à Genève · demanderesse
Contre
Monsieur M__________, d’ancien organe de la société X SA, en liquidation · défendeur
Vu la procédure, les pièces et les conclusions des parties ;
Vu le courrier du 11 décembre 2002 de la FER-CIAM, par lequel elle informe le Tribunal de ce que les cotisations relatives aux allocations familiales ont été payées de sorte qu’il n’y plus de dommage à ce titre ;
Vu que la demande du 11 septembre 2001 y relative est devenue sans objet de sorte qu’il convient de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
Constate que la demande du 11 septembre 2001 enregistrée sous cause A/1395/02/2 n’a plus d’objet.
Raye la cause du rôle.
Dit que la procédure est gratuite.
Le greffier : La Présidente :
Pierre Ries Isabelle Dubois
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe