Pension Claim Withdrawal Against Collective Pension Foundation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant initiated proceedings against a collective pension foundation, claiming an annual disability pension of CHF 18,163 under the occupational pension scheme (LPP). Following a suspension of the proceedings, the appellant, with the agreement of the foundation, formally withdrew the claim due to an amicable arrangement reached between the parties, leading the Cantonal Social Insurance Tribunal to take note of the withdrawal, declare the procedure free of charge, and strike the case from the record.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 162 LOJ; Pension Claim Withdrawal Against Collective Pension Foundation: Following a suspension of the proceedings, the appellant, with the agreement of the foundation, formally withdrew the claim due to an amicable arrangement reached between the parties, leading the Cantonal Social Insurance Tribunal to take note of the withdrawal, declare the procedure free of charge, and strike the case from the record.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this transitional provision when ruling on the case.
Texte complet
A/2195/2004
### [ATAS/384/2005](/apps/decis/fr/atas/show/1957649) du 05.05.2005 ( LPP ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2005/0003/ATAS_000384_2005_A_2195_2004.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2195/04 ATAS/384 2005 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
4ème chambre du 4 mai 2005
En la cause
Monsieur J__________, représenté par Maître Eric REYMANN en l’étude duquel il élit domicile · demandeur
contre
FONDATION COLLECTIVE LPP DE LA RENTENANSTALT, p.a RENTENANSTALT SWISS LIFE, Général-Guisan-Quai 40 à Zurich, · défenderesse
Vu la demande de Monsieur J__________ Eric, représenté par Maître REYMANN, datée du 26 octobre 2004, réclamant à la Fondation collective LPP de la Rentenanstalt Swiss Life (ci-après la Fondation) le paiement de la somme de Fr. 18'163.- par année, à titre de rente invalidité LPP ;
Vu l’ordonnance de suspension d’accord entre les parties du 11 mars 2005 ;
Vu le courrier du demandeur daté du 11 avril 2005, contresigné par la Fondation, informant le Tribunal du retrait de sa demande, vu l’arrangement intervenu entre les parties ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant conformément à la disposition transitoire de l'art. 162 LOJ
Prend acte du retrait de la demande ;
Dit que la procédure est gratuite ;
Raye la cause du rôle.
Le greffier : Walid BEN AMER · La Présidente : Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le