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ATAS/383/2018 • CJ GE ATAS/383/2018 Généré par l'IA

Heirs' Withdrawal of Appeal in Disability Insurance Case

Numéro de cause ATAS/383/2018
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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The case involved an appeal filed by an insured person against a decision from the disability insurance office, where the insured subsequently passed away, leading to the initiation of proceedings with the heirs. Following the appointment of a representative for the heirs and the continuation of the instruction, the heirs ultimately communicated their decision to withdraw the appeal against the initial administrative decision. The court reasoned that, pursuant to the relevant administrative procedure law, the withdrawal of the appeal by the heirs terminates the proceedings, leading the court to formally acknowledge the withdrawal and strike the case from the record, with the procedure being declared cost-free.

Regeste Legislator

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Heirs' Withdrawal of Appeal in Disability Insurance Case: Following the appointment of a representative for the heirs and the continuation of the instruction, the heirs ultimately communicated their decision to withdraw the appeal against the initial administrative decision. The court reasoned that, pursuant to the relevant administrative procedure law, the withdrawal of the appeal by the heirs terminates the proceedings, leading the court to formally acknowledge the withdrawal and strike the case from the record, with the procedure being declared cost-free.

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance d'invalidité suppression de la prestation d'assurance institution d'héritier frais administratifs administrateur officiel de la succession nouvelle demande de prestations d'invalidité
Généré par l'IA
A/1993/2013
Withdrawal of Appeal in Disability Insurance Case
A/2032/2011
Estate Heirs Withdraw Appeal Against Disability Insurance Decision
A/940/2013
Heirs Withdraw Appeal Against Denial of Disability Benefits Following Insured Person's Death
A/3746/2018
Withdrawal of Appeal in Disability Insurance Case
A/4339/2016
Withdrawal of Appeal Due to Death of Insured

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10)

Cited as the legal basis for terminating the procedure following the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3374/2017 ATAS/383/2018

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 30 avril 2018 6ème Chambre

En la cause

Hoirie de feu A______, soit pour elle Madame B______ A______, recourante domiciliée à GENEVE

contre

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE intimé GENEVE, sis Rue des Gares 12 ; GENEVE

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Maria-Esther SPEDALIERO et Christine WEBER-FUX, Juges assesseurs

- 2/3 -

Vu en fait la décision du 20 juillet 2017 de l’Office de l’assurance-invalidité (ci-après : OAI) notifiée à Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) ; Vu le recours de l’assuré du 14 août 2017 déposé auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice à l’encontre de cette décision ; Vu le courrier de la Caisse cantonale genevoise de compensation du 21 novembre 2017 informant la chambre de céans du décès de l’assuré survenu le 8 novembre 2017 ; Vu l’ordonnance de suspension de l’instruction de la cause du 5 décembre 2017 ; Vu le courrier de la chambre de céans du 6 décembre 2017 invitant Messieurs C______ et D______, fils de l’assuré, à communiquer un certificat d’héritier et indiquer s’ils souhaitaient reprendre la présente procédure ; Vu le certificat d’héritier, après décès de l’assuré, du 11 décembre 2017 mentionnant les fils de l’assuré comme héritiers ; Vu le courrier de Madame B______, représentante des héritiers, indiquant que M. C______ maintient le recours contre la décision de l’OAI du 20 juillet 2017 et produisant un mandat-procuration du 20 novembre 2017 signé par les fils de l’assuré ; Vu l’ordonnance de la chambre de céans du 29 janvier 2018 prononçant la reprise de l’instruction de la cause ; Vu le courrier de Mme B______ du 5 avril 2018 indiquant que les héritiers de l’assuré renoncent à contester l’ordonnance du 29 janvier 2018 ; Vu le courrier de Mme B______ du 18 avril 2018 précisant que les héritiers de l’assuré retirent leur recours ; Attendu en droit que selon l'art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative, du

12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure ; Qu'en l'espèce, les héritiers de l’assuré ont indiqué le 18 avril 2018 qu’ils retiraient leur recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ; Qu’au surplus, la procédure est gratuite.

A/3374/2017

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Julia BARRY Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3374/2017