Withdrawal of Appeal Following New Disability Benefit Decision
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed a decision from the supplementary benefits service regarding their entitlement, and during the appeal process, the litigant informed the court that the disability insurance office had granted them a low-grade attendance allowance effective retroactively, leading to the supplementary benefits service initiating a review of the matter based on a new application and the parties agreeing to suspend the appeal. Subsequently, following a new decision by the supplementary benefits service and an order to resume the proceedings, the litigant formally withdrew the appeal, which the Social Insurance Chamber accepted, thereby striking the case from the court roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 78 let. a LPA; Withdrawal of Appeal Following New Disability Benefit Decision: Subsequently, following a new decision by the supplementary benefits service and an order to resume the proceedings, the litigant formally withdrew the appeal, which the Social Insurance Chamber accepted, thereby striking the case from the court roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis procedural law provision was cited for the suspension of the procedure, which precedes the final orders.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3186/2016 ATAS/382/2017
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 16 mai 2017 2ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié c/o M. B______, à GENÈVE recourant
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, DEAS - intimé SPC, sis route de Chêne 54, GENÈVE
Siégeant : Raphaël MARTIN, Président; Maria COSTAL et Christian PRALONG, Juges assesseurs
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Vu la décision sur opposition du 19 août 2016, du service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC), Vu le recours de Monsieur A______ (ci-après : le recourant), du 20 septembre 2016, ouvert sous le numéro A/3186/2016, Vu la réponse du SPC du 3 octobre 2016, Vu le courrier du recourant du 22 décembre 2016, par lequel il informe la chambre des assurances sociales de la décision de l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : OAI) de lui octroyer une allocation pour impotent de degré faible à partir du 1er juillet 2015, et par lequel il demande de suspendre la présente procédure et indique qu’il retirerait son recours dans le cas où le SPC reviendrait sur sa décision, Vu le courrier du SPC du 10 janvier 2017, par lequel il indique informer l’assuré que son secteur des cas nouveaux allait procéder à l’instruction de sa nouvelle demande déposée le 31 octobre 2016 et rendre une nouvelle décision assortie des voies de droit, Vu l’écriture du SPC du 19 janvier 2017, par lequel il confirme le lien de connexité entre la procédure A/3186/2016 et la nouvelle demande faisant l’objet d’une instruction au SPC, et la demande de suspension de la procédure A/3186/2016 de ce dernier, Vu la suspension de la présente procédure conformément à l’art. 78 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), Vu la nouvelle décision rendue par le SPC le 11 avril 2017, Vu l’ordonnance de reprise d’instruction de la procédure du 187 avril 2017, Vu le courrier du recourant du 8 mai 2017, par lequel il indique retirer son recours, Attendu qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière Le président
Sylvie SCHNEWLIN Raphaël MARTIN Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/3186/2016