Claimant v. Defendants (Withdrawal of Payment Claim)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant filed a payment claim against the defendants on January 27, 2012, but subsequently withdrew the claim by letter dated February 29, 2012, with each party to bear their own costs. The Arbitral Tribunal acknowledged the withdrawal, ordered each party to pay half of the 50 Swiss franc procedural fee since the proceedings are not free, and subsequently struck the case from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAClaimant v. Defendants (Withdrawal of Payment Claim): The Arbitral Tribunal acknowledged the withdrawal, ordered each party to pay half of the 50 Swiss franc procedural fee since the proceedings are not free, and subsequently struck the case from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to justify imposing a fee on the parties because the arbitration procedure is not free.
Texte complet
A/307/2012
### [ATAS/382/2012](/apps/decis/fr/atas/show/1967159) du 22.03.2012 ( ARBIT ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2012/0003/ATAS_000382_2012_A_307_2012.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/307/2012 ATAS/382/2012 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 22 mars 2012
En la cause
X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MAISSEN Dominique · demandeurs
contre
Y__________ à Martigny Z____________ à Martigny · défenderesses
Vu la demande en paiement déposée par X___________ en date du 27 janvier 2012 ;
Attendu que par courrier daté du 29 février 2012, mais reçu le 16 mars 2012, X__________ a déclaré retirer sa demande, chacune des parties supportant ses frais ;
Qu'il convient d'en prendre acte ;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), un émolument de 50 fr., sera mis à la charge des parties à raison de la moitié chacune ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
Prend acte du retrait du recours.
Met un émolument de 50 fr. à la charge des parties à raison de la moitié chacune.
Raye la cause du rôle.
La greffière Florence SCHMUTZ · La présidente Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le