Disability Benefits Appeal Remanded for Further Investigation
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court considered an appeal against a decision by the social insurance office that denied disability benefits. Both the appellant and the administrative body agreed that the factual basis was insufficiently established and that further investigation was necessary. Therefore, the court found the appeal admissible, partially admitted it based on the parties' agreement, and remanded the case to the administrative body for supplementary instruction and a new decision, while also ordering the administrative body to pay the appellant CHF 1,000 for costs and expenses because the administrative body's acknowledgment of the need for further investigation supported the appeal's objective.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1 al. 1 LAI, Art. 53 al. 3 LPGA, Art. 42 LTF, art. 56ss LPGA, Art. 66 al. 1 LTF; Disability Benefits Appeal Remanded for Further Investigation: Both the appellant and the administrative body agreed that the factual basis was insufficiently established and that further investigation was necessary. Therefore, the court found the appeal admissible, partially admitted it based on the parties' agreement, and remanded the case to the administrative body for supplementary instruction and a new decision, while also ordering the administrative body to pay the appellant CHF 1,000 for costs and expenses because the administrative body's acknowledgment of the need for further investigation supported the appeal's objective.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAMentioned in the reasoning regarding the insurer's power to reconsider a decision against which an appeal is filed, which justifies the remand.
Cited as the basis for the right to appeal the present decision to the Federal Tribunal.
Cited regarding the formal requirements for submitting an appeal to the Federal Tribunal.
Cited as part of the legal basis establishing the admissibility of the appeal.
Cited as part of the legal basis establishing the admissibility of the appeal.
Cited to establish the court's jurisdiction to hear the case.
Implicitly applied as costs (émolument) are imposed on the losing party (the OAI).
Texte complet
A/3574/2020
### [ATAS/38/2021](/apps/decis/fr/atas/show/2586175) du 26.01.2021 ( AI ) , ADMIS/RENVOI
[](/apps/decis/fr/atas/file//2021/0000/ATAS_000038_2021_A_3574_2020.pdf)
[En fait](#EF)
[En droit](#ED)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3574/2020 ATAS/38/2021 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 26 janvier 2021 15ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié c/o B______, à LE GRAND-SACONNEX, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Michael RUDERMANN · recourant
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE · intimé
EN FAIT
1. Par décision du 8 octobre 2020, l'office de l'assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : OAI) a refusé de reconnaître le droit à des prestations d'invalidité à Monsieur A______ (ci-après : l'assuré).
2. Par écriture du 9 novembre 2020, l'intéressé a interjeté recours contre cette décision devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : CJCAS) en concluant, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision du 8 octobre 2020, au renvoi de la cause à l'intimé pour instruction complémentaire et, si mieux n'aime la chambre de céans, à constater qu'il a droit à une rente d'invalidité.
3. Invité à se déterminer, l'intimé, dans sa réponse du 2 décembre 2020, a indiqué qu'il jugeait nécessaire de compléter l'instruction, de sorte qu'il concluait à titre principal au renvoi du dossier pour instruction complémentaire.
4. L'assuré a fait valoir, dans un courrier du 9 décembre 2020, son droit aux dépens compte tenu des conclusions prises par l'OAI.
EN DROIT
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20).
Sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie.
2. À teneur de l'art. 1 al. 1 LAI, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité, à moins que la loi n'y déroge expressément.
3. Interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56ss LPGA et 62ss de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA-GE - E 5 10]).
4. Le litige porte sur la question de savoir si le recourant a droit à une rente d'invalidité.
5. L'autorité administrative doit constater d'office les faits déterminants, c'est-à-dire toutes les circonstances dont dépend l'application des règles de droit (ATF 117 V 261 consid. 3 p. 263 ; T. LOCHER, Grundriss des Sozialversicherungsrecht, Bern 1994, t. 1, p. 438).
Ainsi, l'administration est tenue d'ordonner une instruction complémentaire lorsque les allégations des parties et les éléments ressortant du dossier requièrent une telle mesure (ATF 117 V 282 consid. 4a p. 283 ; RAMA 1985 p. 240 consid. 4 ; LOCHER loc. cit.).
6. De son côté, le juge qui considère que les faits ne sont pas suffisamment élucidés peut renvoyer la cause à l'administration pour complément d'instruction ou procéder lui-même à une telle instruction complémentaire (RAMA 1993 p. 136).
7. En l'espèce, il apparaît qu'une instruction complémentaire est sollicitée par le recourant et que l'intimé la juge nécessaire.
8. La cause n'étant dès lors pas en état d'être jugée, il convient de donner suite à la proposition de l'intimé et de lui renvoyer la cause pour instruction complémentaire puis nouvelle décision, étant rappelé qu'en vertu de l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut reconsidérer une décision contre laquelle un recours est formé jusqu'à l'envoi de son préavis.
En l'occurrence, l'intimé a proposé le renvoi du dossier et, partant, l'admission partielle du recours, sans toutefois rendre de décision formelle en ce sens.
9. Le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens ainsi que de ceux de son mandataire.
Tel est le cas en l'espèce, dès lors que l'intimé a admis que l'instruction du dossier nécessitait d'être complétée.
Des dépens seront donc alloués au recourant à hauteur de CHF 1'000.-, compte tenu du travail exécuté par son conseil.
10. La chambre de céans renoncera à percevoir un émolument de procédure.
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PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
À la forme :
1. Déclare le recours recevable.
Au fond :
2. L'admet partiellement au sens des considérants.
3. Renvoie la cause à l'intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision.
4. Met un émolument de CHF 1'000.- à la charge de l'intimé, à titre de participation à ses frais et dépens.
5. Renonce à percevoir un émolument.
6. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Marie NIERMARÉCHAL · La présidente Marine WYSSENBACH
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales par le greffe le