Appeal Dismissed Due to Heirs' Refusal to Continue Proceedings After Appellant's Death
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal was filed by an individual against a decision from the supplementary benefits service; following the appellant's death during the proceedings, the court, applying administrative procedure law regarding the suspension and continuation of instruction due to a party's death, ordered the resumption of the proceedings upon receiving the heirs' certificate, but subsequently declared the appeal moot and struck the case from the roll after all identified heirs formally declined to continue the procedure, resulting in a cost-free ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Appeal Dismissed Due to Heirs' Refusal to Continue Proceedings After Appellant's Death: Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision mandates the suspension of the appeal procedure upon the death of a party, justifying Order 1 (Reprise de la procédure) after the heirs were identified.
Cited in Order 5 as a condition for electronic submission of a potential appeal to the Federal Supreme Court.
Cited in Order 5 to indicate the proper legal route (recours en matière de droit public) for challenging the present decision before the Federal Supreme Court.
This order mandates the resumption (reprise) of the procedure after the death of the appellant.
This order declares the appeal without object (sans objet), which is the main outcome for the substantive case.
This order officially strikes the case from the roll (raye la cause du rôle).
This order rules that the procedure is free of charge (gratuite), concerning costs.
Texte complet
A/3425/2020
### [ATAS/377/2021](/apps/decis/fr/atas/show/2666602) du 26.04.2021 ( PC ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2021/0003/ATAS_000377_2021_A_3425_2020.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3425/2020 ATAS/377/2021 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 26 avril 2021 6ème Chambre
En la cause
Hoirie de feue Madame A______, avenue ______, à GENEVE · recourante
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route de Chêne 54, GENÈVE · intimé
Vu en fait la décision sur opposition du 4 septembre 2020 du Service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC) ;
Vu le recours de feue Madame A______ (ci-après : la recourante), représentée par Monsieur B______, du 14 septembre 2020 interjeté à l'encontre de cette décision ;
Vu les écritures et pièces des parties ;
Vu le décès de la recourante le 6 décembre 2020 ;
Vu l'ordonnance de suspension de l'instruction de la cause du 12 janvier 2021 ;
Vu le courrier de Monsieur B______ du 11 mars 2021 communiquant un certificat d'héritiers du 5 février 2021 de Me Patrick BONNEFOUS, notaire, et indiquant qu'il était représentant de l'hoirie ;
Vu le courrier du 18 mars 2021 de Monsieur B______ déclarant, au nom de l'hoirie, ne pas souhaiter reprendre la procédure.
Vu les courriers subséquents de MM. C______, D______ et E______ confirmant qu'ils ne souhaitent pas reprendre la procédure.
Attendu en droit que selon l'art. 78 let. b de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA E 5 10), l'instruction du recours est suspendue par le décès d'une partie ;
Que, la cause ayant été suspendue, il convient, vu le certificat d'héritier du 5 février 2021, de prononcer la reprise de l'instruction ;
Qu'au vu de la déclaration des héritiers, le recours est sans objet et il sera rayé du rôle ;
Que, pour le surplus, la procédure est gratuite.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
Préalablement :
1. Ordonne la reprise de la procédure.
Au fond :
2. Déclare le recours sans objet.
3. Raye la cause du rôle.
4. Dit que la procédure est gratuite.
5. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Julia BARRY · La présidente Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales par le greffe le