Appeal Moot Due to Annulment and Withdrawal of Benefit Suspension
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant appealed a decision by the cantonal employment office that suspended their right to benefits for eight days due to an unjustified absence from a consultation meeting; however, the employment office subsequently issued a new decision that annulled and replaced the original, rendering the appeal moot because the applicant had already exhausted their benefit entitlement prior to the initial suspension decision. Because the applicant formally withdrew the appeal and the challenged administrative act was itself annulled by the authority that issued it, the court took note of the withdrawal and removed the case from the docket.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAppeal Moot Due to Annulment and Withdrawal of Benefit Suspension: Because the applicant formally withdrew the appeal and the challenged administrative act was itself annulled by the authority that issued it, the court took note of the withdrawal and removed the case from the docket.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the reasoning section immediately preceding the dispositive, explaining the context for the procedural decision to strike the case from the roll, although not explicitly repeated in orders 1 or 2.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1333/2017 ATAS/377/2017
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 15 mai 2017 10ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue intimé des Gares 16, GENÈVE
Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Willy KNÖPFEL et Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs
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Vu la décision sur opposition du 5 avril 2017 de l’office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE ou l’intimé), prononçant une suspension du droit à l’indemnité de Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant) d’une durée de huit jours pour absence injustifiée à un entretien de conseil le 27 février 2017 ; Vu le recours du 12 avril 2017 ; Vu la nouvelle décision sur opposition du 3 mai 2017 de l’OCE, annulant et remplaçant celle du 5 avril 2017 en raison du fait que le recourant avait épuisé son droit à l’indemnité au 14 février 2017, la première décision devenant donc sans objet ; Attendu que par courrier daté du 5 mai 2017 – mais expédié le 4 mai 2017 – le recourant, a indiqué qu’il entendait retirer son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle, d'autant que dans l'intervalle et parallèlement à la déclaration de retrait du recours, l'intimé a reconsidéré et annulé sa décision sur opposition – objet du recours – (art. 53 al.3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1).
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière Le président
Florence SCHMUTZ Mario-Dominique TORELLO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/1333/2017