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ATAS/376/2012 • CJ GE ATAS/376/2012 Généré par l'IA

Claim Withdrawal and Cost Allocation in Arbitration Appeal

Numéro de cause ATAS/376/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés

Synthèse Legislator

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The claimants filed a payment claim against the defendants but subsequently withdrew their claim by letter, stipulating that each party would bear its own costs, which the arbitral tribunal accepted. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, removed the case from the roll, and ordered that the procedural fee of 50 francs be split equally between the parties, based on the non-free nature of the proceedings under cantonal law.

Regeste Legislator

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Claim Withdrawal and Cost Allocation in Arbitration Appeal: Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the appeal, removed the case from the roll, and ordered that the procedural fee of 50 francs be split equally between the parties, based on the non-free nature of the proceedings under cantonal law.

Mots-clés

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arbitrage répartition des frais paiement de l'émolument dépens retrait des conclusions civiles avance de frais impayée
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal

Cited in the reasoning for determining that the administrative fee is charged to the parties.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/277/2012 ATAS/376/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 22 mars 2012

En la cause

X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de demandeurs domicile en l'étude de Maître MAISSEN Dominique

contre

Y__________ à Martigny défenderesses

Z__________ à Martigny

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement de X__________ datée du 8 novembre 2011, déposée le 27 janvier 2012;

Attendu que, par courrier du 29 février 2012, mais reçu le 16 mars 2012, X__________ a déclaré retirer sar demande, chacune des parties supportant ses frais;

Qu'il convient d'en prendre acte;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), l'émolument de 50 fr., est mis à la charge des parties à raison de la moitié chacune;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Met l'émolument de 50 fr. à la charge des parties à raison de la moitié chacune.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/277/2012