Claimant's Withdrawal of Payment Claim and Allocation of Tribunal Fees
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant filed a payment claim against the defendant but subsequently withdrew the action by letter received after the deadline, agreeing that each party would bear their own costs. The Arbitral Tribunal noted the withdrawal, ordered a CHF 50 fee to be split equally between both parties because the proceedings were not gratuitous, and subsequently struck the case from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAClaimant's Withdrawal of Payment Claim and Allocation of Tribunal Fees: The Arbitral Tribunal noted the withdrawal, ordered a CHF 50 fee to be split equally between both parties because the proceedings were not gratuitous, and subsequently struck the case from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for imposing procedural fees (émolument) on the parties.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/263/2012 ATAS/375/2012
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 22 mars 2012
En la cause
X_________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile demandeurs en l'étude de Maître MAISSEN Dominique
contre
Y___________ à Martigny défenderesse
Siégeant : Juliana BALDE, Présidente
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Vu la demande en paiement déposée par X__________ en date du 27 janvier 2012 ;
Attendu que par courrier daté du 29 février 2012, mais reçu le 16 mars 2012, X_________ a déclaré retirer sa demande, chacune des parties supportant ses frais ;
Qu'il convient d'en prendre acte ;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), un émolument de 50 fr., sera mis à la charge des parties à raison de la moitié chacune ;
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Met un émolument de 50 fr. à la charge des parties à raison de la moitié chacune.
3. Raye la cause du rôle.
La greffière La présidente
Florence SCHMUTZ Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/263/2012