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ATAS/375/2012 • CJ GE ATAS/375/2012 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Payment Claim and Allocation of Tribunal Fees

Numéro de cause ATAS/375/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés

Synthèse Legislator

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The claimant filed a payment claim against the defendant but subsequently withdrew the action by letter received after the deadline, agreeing that each party would bear their own costs. The Arbitral Tribunal noted the withdrawal, ordered a CHF 50 fee to be split equally between both parties because the proceedings were not gratuitous, and subsequently struck the case from the roll.

Regeste Legislator

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Claimant's Withdrawal of Payment Claim and Allocation of Tribunal Fees: The Arbitral Tribunal noted the withdrawal, ordered a CHF 50 fee to be split equally between both parties because the proceedings were not gratuitous, and subsequently struck the case from the roll.

Mots-clés

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paiement de l'émolument procédure arbitrale désistement d'action répartition des frais prétention en poursuite production de créance
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal

Cited as the basis for imposing procedural fees (émolument) on the parties.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/263/2012 ATAS/375/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 22 mars 2012

En la cause

X_________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile demandeurs en l'étude de Maître MAISSEN Dominique

contre

Y___________ à Martigny défenderesse

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement déposée par X__________ en date du 27 janvier 2012 ;

Attendu que par courrier daté du 29 février 2012, mais reçu le 16 mars 2012, X_________ a déclaré retirer sa demande, chacune des parties supportant ses frais ;

Qu'il convient d'en prendre acte ;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), un émolument de 50 fr., sera mis à la charge des parties à raison de la moitié chacune ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Met un émolument de 50 fr. à la charge des parties à raison de la moitié chacune.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/263/2012