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ATAS/373/2019 • CJ GE ATAS/373/2019 Généré par l'IA

Supplementary Benefits Rental Value Appeal Struck Out

Numéro de cause ATAS/373/2019
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision by the supplementary benefits service that set the annual rental value of their property abroad at a specific amount, requesting instead a lower value suggested by an expert. The court noted that the service subsequently issued a new decision on the same day, cancelling the previous one and adopting the lower rental value requested by the appellant. Citing the legal provision allowing an authority to reconsider its decision before notification to the Tribunal, the court concluded that the appeal was rendered without object and ordered the case to be struck from the court roll.

Regeste Legislator

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Art. 42 LTF; Supplementary Benefits Rental Value Appeal Struck Out: The court noted that the service subsequently issued a new decision on the same day, cancelling the previous one and adopting the lower rental value requested by the appellant. Citing the legal provision allowing an authority to reconsider its decision before notification to the Tribunal, the court concluded that the appeal was rendered without object and ordered the case to be struck from the court roll.

Mots-clés

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prestation complémentaire bien immobilier loué notification de la décision suppression des prestations qualité pour recourir renaissance du droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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Art. 42 LTF
Cited regarding the formal requirements (submission by mail or electronic means) for the appeal to the Federal Tribunal.
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A/1106/2016
Supplementary Benefits Appeal Regarding Asset Disposal Concessions
A/4193/2017
Appeal Regarding Supplementary Benefits Calculation and Continued Rent Payment Post-Hospitalization
A/1055/2011
Appeal on Supplementary Benefits: Pension Inclusion, Real Estate Valuation, and Imputed Rental Income
A/711/2019
Appeal on Supplementary Benefits Recalculation Regarding Foreign Property Value and Rental Income
A/1989/2013
Tenant Appeal on Housing Allowance Cancellation Due to Supplementary Benefits Receipt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110)

Cited as the basis for informing the parties about the possibility of appealing the decision to the Federal Tribunal.

art. 42 LTF

Cited regarding the formal requirements (submission by mail or electronic means) for the appeal to the Federal Tribunal.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1052/2019 ATAS/373/2019

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 24 avril 2019 4ème Chambre

En la cause

Madame A______, domiciliée à GENÈVE recourante

contre

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route intimé de Chêne 54, GENÈVE

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et Christine LUZZATTO, Juges assesseurs

- 2/3 -

ATTENDU EN FAIT Que par décision sur opposition du 22 février 2019, le service des prestations complémentaires (ci-après le SPC) a fixé la valeur locative annuelle du bien immobilier sis en Bosnie de Madame A______ (ci-après la recourante) à CHF 2'521.80 ; Que par courrier du 13 mars 2019 l’intéressée a fait recours contre la décision précitée demandant à ce que le montant de EUR 70.80, déterminé par un expert immobilier, soit retenu dans le calcul de ses prestations ; Qu’un délai a été fixé au 19 avril 2019 au SPC pour répondre et déposer son dossier ; Que par pli du 11 avril 2019, le SPC a informé la chambre de céans avoir rendu une nouvelle décision sur opposition le même jour, annulant et remplaçant celle du

22 février 2019, qui tient compte d’une valeur locative de EUR 70.80 tel que requis par la recourante.

CONSIDÉRANT EN DROIT Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), l’assurance peut reconsidérer sa décision ou sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au Tribunal ; Que tel est le cas en l’espèce ; Qu’au vu de l’annulation de la décision, le recours devient sans objet et qu’il convient de rayer la cause du rôle.

A/1052/2019

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte de la décision rendue par l’intimé le 11 avril 2019.

2. Constate que le recours est devenu sans objet.

3. Raye la cause du rôle.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Isabelle CASTILLO Catherine TAPPONNIER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales le

A/1052/2019