Social Insurance Costs and Fees Following Federal Tribunal Remand
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a previous decision on the merits regarding an invalidity pension claim, which was partially annulled and remanded by the Federal Tribunal concerning the duration and level of the benefit, the Social Insurance Chamber of the Court of Justice ruled solely on the issue of costs and fees. Since the appeal procedure instituted in 2006 is subject to judicial fees and the appellant ultimately did not prevail on the aspect of the claim that led to the Federal Tribunal's remand (which involved the award of a benefit greater than a half-pension from a specific date), the Court ordered the appellant to pay judicial fees of 200 Swiss Francs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 69 al. 1bis LAI; Social Insurance Costs and Fees Following Federal Tribunal Remand: Since the appeal procedure instituted in 2006 is subject to judicial fees and the appellant ultimately did not prevail on the aspect of the claim that led to the Federal Tribunal's remand (which involved the award of a benefit greater than a half-pension from a specific date), the Court ordered the appellant to pay judicial fees of 200 Swiss Francs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify the imposition of judicial costs on the appellant because the appeal was unsuccessful on the merits.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1818/2007 ATAS/373/2011
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 7 avril 2011
8ème Chambre
En la cause
Monsieur V________, domicilié à Genève, comparant avec recourant élection de domicile en l'étude de Maître LOCCIOLA Maurizio
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE intimé GENEVE, domicilié Rue de Lyon 97;Case postale 425, 1211 Genève 13
Siégeant : Georges ZUFFEREY, Président, Christine LUZZATTO et Monique STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs
- 2/2 -
Vu la décision sur opposition rendue par l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE (ci-après : l'OAI) le 26 mars 2007;
Vu le recours du 7 mai 2007, la réponse de l’OAI du 20 février 2008, et les écritures complémentaires des parties;
Vu les audiences de comparution personnelle des parties et d'enquêtes des 24 octobre et
12 décembre 2008, 2 avril 2009;
Vu l'arrêt du Tribunal cantonal des assurances sociales (actuellement Cour de Justice, Chambre des assurances sociales) du 21 janvier 2010 ATAS/98/2010 ;
Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 11 novembre 2010, annulant cet arrêt (ATAS/98/2010) en tant qu’il alloue au recourant une rente d’invalidité supérieure à une demi-rente à partir du 1er janvier 2003, et renvoyant la cause à la Cour de céans pour nouvelle décision sur les dépens de la procédure antérieure ;
Attendu que depuis le 1er janvier 2006, la procédure de recours est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis LAI) et que le recourant succombe sur le fond, il y a lieu de le condamner au paiement d'un émolument de 200 fr. ;
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Met un émolument de 200 fr. à la charge du recourant.
La greffière Le président
Florence SCHMUTZ Georges ZUFFEREY
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/1818/2007