Claimant Withdrawal and Cost Allocation in Payment Dispute
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant filed a payment request against the respondents but subsequently withdrew this claim via a letter received by the court shortly before the scheduled hearing, agreeing that each party would bear its own costs. The arbitral tribunal accepted the withdrawal of the appeal, ordered the parties to each bear half of the fifty franc administrative fee as per cantonal law regarding insurance matters, and subsequently struck the case from the register.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997; Claimant Withdrawal and Cost Allocation in Payment Dispute: The arbitral tribunal accepted the withdrawal of the appeal, ordered the parties to each bear half of the fifty franc administrative fee as per cantonal law regarding insurance matters, and subsequently struck the case from the register.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to impose the court fee (émolument) on the parties in the final order.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/259/2012 ATAS/372/2012
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 22 mars 2012
En la cause
X___________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de demandeurs domicile en l'étude de Maître MAISSEN Dominique
contre
Y__________ à Martigny défenderesses
Z___________ à Martigny
XA___________ à Martigny
Siégeant : Juliana BALDE, Présidente
- 2/2 -
Vu la demande en paiement de X_________ datée du 22 novembre 2011, déposée le 27 janvier 2012;
Attendu que, par courrier du 29 février 2012, mais reçu le 16 mars 2012, X__________ a déclaré retirer sa demande, chacune des parties supportant ses frais;
Qu'il convient d'en prendre acte;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), l'émolument de 50 fr., est mis à la charge des parties à raison de la moitié chacune;
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Met l'émolument de 50 fr. à la charge des parties à raison de la moitié chacune.
3. Raye la cause du rôle.
La greffière La présidente
Florence SCHMUTZ Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/259/2012