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ATAS/372/2012 • CJ GE ATAS/372/2012 Généré par l'IA

Claimant Withdrawal and Cost Allocation in Payment Dispute

Numéro de cause ATAS/372/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés

Synthèse Legislator

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The claimant filed a payment request against the respondents but subsequently withdrew this claim via a letter received by the court shortly before the scheduled hearing, agreeing that each party would bear its own costs. The arbitral tribunal accepted the withdrawal of the appeal, ordered the parties to each bear half of the fifty franc administrative fee as per cantonal law regarding insurance matters, and subsequently struck the case from the register.

Regeste Legislator

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art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997; Claimant Withdrawal and Cost Allocation in Payment Dispute: The arbitral tribunal accepted the withdrawal of the appeal, ordered the parties to each bear half of the fifty franc administrative fee as per cantonal law regarding insurance matters, and subsequently struck the case from the register.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de l'émolument objet du litige répartition des frais frais administratifs production de créance dépens

Dispositions légales citées

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art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997
Cited to impose the court fee (émolument) on the parties in the final order.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997

Cited to impose the court fee (émolument) on the parties in the final order.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/259/2012 ATAS/372/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 22 mars 2012

En la cause

X___________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de demandeurs domicile en l'étude de Maître MAISSEN Dominique

contre

Y__________ à Martigny défenderesses

Z___________ à Martigny

XA___________ à Martigny

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement de X_________ datée du 22 novembre 2011, déposée le 27 janvier 2012;

Attendu que, par courrier du 29 février 2012, mais reçu le 16 mars 2012, X__________ a déclaré retirer sa demande, chacune des parties supportant ses frais;

Qu'il convient d'en prendre acte;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), l'émolument de 50 fr., est mis à la charge des parties à raison de la moitié chacune;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Met l'émolument de 50 fr. à la charge des parties à raison de la moitié chacune.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/259/2012