Administrator Liability for Social Security Contributions and Maternity Insurance Exclusion
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court acknowledged the administrative decision holding an administrator personally liable for an employer's unpaid social security contributions and noted the administrator's subsequent letter accepting responsibility while requesting a payment plan. The court confirmed its jurisdiction over the social security dispute but ultimately registered the withdrawal of the appeal, thereby terminating the proceedings, and transmitted the matter to the opposing social security fund for negotiation of a payment arrangement, specifically instructing the fund to deduct any unpaid contributions related to maternity insurance, as there is no legal basis to hold the administrator liable for those specific damages based on prior case law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Administrator Liability for Social Security Contributions and Maternity Insurance Exclusion: The court confirmed its jurisdiction over the social security dispute but ultimately registered the withdrawal of the appeal, thereby terminating the proceedings, and transmitted the matter to the opposing social security fund for negotiation of a payment arrangement, specifically instructing the fund to deduct any unpaid contributions related to maternity insurance, as there is no legal basis to hold the administrator liable for those specific damages based on prior case law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for terminating the procedure following the withdrawal of the appeal.
Cited to establish the court's jurisdiction to hear the matter.
This reasoning, although appearing before the dispositive, leads to the instruction in order 2 regarding the necessary deduction of LAMat contributions.
This article is implicitly referenced by the decision that the procedure is free ('procédure est gratuite'), although the explicit citation 'Art. 66 al. 1 LTF' is not in the dispositive, the concluding statement 'la procédure est gratuite' in order 4 implies a decision on costs, typically governed by procedural rules which often refer to LTF for federal courts, but based strictly on the rule, only explicit citations are included. Since no explicit cost provision (like Art. 66 LTF) is in the final orders, only the direct procedural disposition is retained.
Texte complet
A/1250/2020
### [ATAS/371/2020](/apps/decis/fr/atas/show/2437696) du 14.05.2020 ( AVS ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2020/0003/ATAS_000371_2020_A_1250_2020.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1250/2020 ATAS/371/2020 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 14 mai 2020 5ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à Genève · recourant
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, Service juridique, sise rue des Gares 12, Genève · intimée
Vu en fait la décision sur opposition du 2 avril 2020, rendue par la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la caisse ou l'intimée) concernant les cotisations sociales impayées par la société B______ (ci-après : la société) et réclamant le paiement du montant du dommage à son administrateur, Monsieur A______ (ci-après : l'intéressé ou le recourant) ;
Vu la mention manuscrite « *Accepted* » avec la signature de l'intéressé et la mention manuscrite de la date du 17 avril 2020, apposée sur la page de garde et la dernière page de la décision du 2 avril 2020 ;
Vu le courrier de l'intéressé du 17 avril 2020, adressé à la chambre de céans, par lequel ce dernier accepte d'assumer ses responsabilités en tant qu'administrateur de la société pour les cotisations sociales impayées, tout en demandant de pouvoir mettre en place un plan de paiement avec la caisse ;
Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10) ;
Que sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie ;
Que selon l'art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure ;
Que le recourant ayant déclaré retirer son recours, il en sera pris acte et la cause sera rayée du rôle ;
Que celle-ci sera transmise à l'intimée au titre de demande d'arrangement de paiement ;
Qu'il sera rappelé à la caisse que, par arrêt du 30 janvier 2020 (ATAS/79/2020), la chambre de céans a jugé qu'il n'existe pas de base légale suffisante pour rechercher les employeurs ou leurs organes pour le dommage résultant du défaut de paiement des cotisations dues en vertu de la loi instituant une assurance en cas de maternité et d'adoption du 21 avril 2005 (LAMat - J 5 07) ;
Que dès lors, le montant des cotisations LAMat impayées, réclamé par l'intimée au recourant, doit être déduit du montant du dommage invoqué par cette dernière ;
Que, pour le surplus, la procédure est gratuite.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Le transmet à l'intimée au titre de demande d'arrangement de paiement, dans le sens des considérants concernant les cotisations LAMat.
3. Raye la cause du rôle.
4. Dit que la procédure est gratuite.
La greffière Diana ZIERI · Le président Philippe KNUPFER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le