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ATAS/371/2012 • CJ GE ATAS/371/2012 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim and Division of Tribunal Fee

Numéro de cause ATAS/371/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés

Synthèse Legislator

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The applicants filed a claim on November 8, 2011, which was subsequently withdrawn by them via a letter dated February 29, 2012, received on March 16, 2012, with each party bearing their own costs. The arbitral tribunal took note of this withdrawal, struck the case from the roll, and ruled that the CHF 50 tribunal fee, pursuant to the cantonal law application of LAMal, would be shared equally between the parties, with each party bearing half.

Regeste Legislator

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Withdrawal of Claim and Division of Tribunal Fee: The arbitral tribunal took note of this withdrawal, struck the case from the roll, and ruled that the CHF 50 tribunal fee, pursuant to the cantonal law application of LAMal, would be shared equally between the parties, with each party bearing half.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles règlement de différends mise à la charge des émoluments demande partielle dépens annonce des prétentions
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal

This article is cited to justify the apportionment of the court fee (émolument) between the parties.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/258/2012 ATAS/371/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 22 mars 2012

En la cause

Y__________, à Chêne-Bourg, comparant avec élection de demandeurs domicile en l'étude de Maître MAISSEN Dominique

contre

X__________, à Martigny défenderesse

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement de Y__________ datée du 8 novembre 2011, déposée le 27 janvier 2012;

Attendu que, par courrier du 29 février 2012, mais reçu le 16 mars 2012, Y__________ ont déclaré retirer leur demande, chacune des parties supportant ses frais;

Qu'il convient d'en prendre acte;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), l'émolument de 50 fr., est mis à la charge des parties à raison de la moitié chacune;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Met l'émolument de 50 fr. à la charge des parties à raison de la moitié chacune.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/258/2012