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ATAS/370/2012 • CJ GE ATAS/370/2012 Généré par l'IA

Claim Withdrawal and Allocation of Procedural Costs in Insurance Arbitration

Numéro de cause ATAS/370/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés

Synthèse Legislator

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A claimant initiated a payment demand against a health and accident insurance fund, but subsequently withdrew the claim via correspondence received shortly before the scheduled arbitration hearing, stipulating that each party would bear its own costs. The Arbitral Tribunal accepted the withdrawal of the claim, ordered that the CHF 50 procedural fee, necessitated because the arbitration process is not free, be split equally between both parties, and subsequently removed the case from its docket.

Regeste Legislator

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Claim Withdrawal and Allocation of Procedural Costs in Insurance Arbitration: The Arbitral Tribunal accepted the withdrawal of the claim, ordered that the CHF 50 procedural fee, necessitated because the arbitration process is not free, be split equally between both parties, and subsequently removed the case from its docket.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure coûts d'assurance-maladie arbitrage caisse d'assurance suppression de la prestation d'assurance allégations de santé
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal

Cited for the allocation of the fee for the proceedings, as the withdrawal was recorded.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/257/2012 ATAS/370/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 22 mars 2012

En la cause

X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de demandeurs domicile en l'étude de Maître MAISSEN Dominique

contre

CAISSE-MALADIE ET ACCIDENTS UNIVERSA, sise rue du défenderesse Nord 5, 1920 Martigny

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement de X_________ datée du 8 novembre 2011, déposée le 27 janvier 2012;

Attendu que, par courrier du 29 février 2012, mais reçu le 16 mars 2012, X_________ à déclaré retirer sa demande, chacune des parties supportant ses frais;

Qu'il convient d'en prendre acte;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), l'émolument de 50 fr., est mis à la charge des parties à raison de la moitié chacune;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Met l'émolument de 50 fr. à la charge des parties à raison de la moitié chacune.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/257/2012