Appeal Withdrawal Following Confirmation of Late Submission
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a five-day suspension of unemployment benefits imposed by the cantonal employment office for submitting job search documentation two days late for the second time. During the personal appearance hearing, the court examined the original envelope containing the job search form, which revealed a postmark dated August 7, 2016, confirming the delay. Based on this evidence presented in court, the appellant withdrew the appeal, leading the Social Insurance Chamber to take note of the withdrawal and strike the case from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAppeal Withdrawal Following Confirmation of Late Submission: During the personal appearance hearing, the court examined the original envelope containing the job search form, which revealed a postmark dated August 7, 2016, confirming the delay. Based on this evidence presented in court, the appellant withdrew the appeal, leading the Social Insurance Chamber to take note of the withdrawal and strike the case from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly recorded the withdrawal of the appeal (main procedural action taken in the dispositive).
The court ordered the striking of the case from the role following the withdrawal of the appeal.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3796/2016 ATAS/37/2017
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 23 janvier 2017 10ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à CONCHES, représenté par DAS recourant PROTECTION JURIDIQUE SA
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue intimé des Gares 16, GENÈVE
Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Willy KNÖPFEL et Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs
- 2/2 -
Vu la décision sur opposition du 7 octobre 2016 de l’office cantonal de l’emploi (ciaprès : l’OCE ou l’intimé), par laquelle il a prononcé une suspension de cinq jours du droit à l’indemnité de Monsieur A______ (ci-après : l’assuré ou le recourant) en raison de recherches personnelles d’emploi remises avec un léger retard de deux jours pour le mois de juillet 2016, étant précisé qu’il s’agissait d’un deuxième manquement ; Vu le recours du 7 novembre 2016 de l’assuré qui indique avoir déposé le formulaire de recherches d’emplois dans une boîte aux lettres en date du jeudi 4 août 2016 ; Vu la réponse du 22 novembre 2016 de l’intimé, qui persiste dans les termes de sa décision sur opposition du 7 octobre 2016, indiquant que le recourant n’apporte aucun élément nouveau permettant de revoir la décision précitée ; Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 23 janvier 2017, lors de laquelle l’enveloppe originale contenant notamment le formulaire de recherches d’emplois a été examinée par la chambre de céans et par les parties et qu’il a été constaté que le timbre de la poste porte la date suivante « -7.08.16 – 22 », soit celle du
7 août 2016 à 22h00 ; Qu’au vu des explications qui lui étaient données, le recourant a déclaré retirer son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière Le président
Florence SCHMUTZ Mario-Dominique TORELLO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/3796/2016