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ATAS/369/2012 • CJ GE ATAS/369/2012 Généré par l'IA

Withdrawal of Payment Claim and Allocation of Arbitral Fees

Numéro de cause ATAS/369/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés

Synthèse Legislator

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The claimant filed a payment claim against the defendant, but subsequently withdrew the claim via correspondence received by the court, stipulating that each party would bear its own costs. The Arbitral Tribunal acknowledged the withdrawal of the appeal and, noting that the arbitration procedure was not free under cantonal law, ordered each party to pay half of a 50 franc fee, consequently striking the case from the roll.

Regeste Legislator

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Withdrawal of Payment Claim and Allocation of Arbitral Fees: The Arbitral Tribunal acknowledged the withdrawal of the appeal and, noting that the arbitration procedure was not free under cantonal law, ordered each party to pay half of a 50 franc fee, consequently striking the case from the roll.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de l'émolument arbitrage répartition des frais retrait des conclusions civiles prétention en poursuite versement de dommages-intérêts
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal

Cited as the basis for imposing court fees on the parties following the withdrawal of the claim.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/272/2012 ATAS/369/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 22 mars 2012

En la cause

X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de demandeurs domicile en l'étude de Maître MAISSEN Dominique

contre

Y_________ à Martigny défenderesse

Vu la demande en paiement déposée par X_________ en date du 27 janvier 2012 ; Siégeant : Juliana BALDE, Présidente

- 2/2 -

Attendu que par courrier daté du 29 février 2012, mais reçu le 16 mars 2012, X__________ à déclaré retirer sa demande, chacune des parties supportant ses frais ;

Qu'il convient d'en prendre acte ;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), un émolument de 50 fr., sera mis à la charge des parties à raison de la moitié chacune ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Met un émolument de 50 fr. à la charge des parties à raison de la moitié chacune.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/272/2012