Employer Withdraws Appeal Against Denial of Reduced Working Hours Benefits
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an appeal against a cantonal employment office decision that opposed an employer's request for reduced working hours (RHT) benefits, effectively nullifying a prior favorable decision, after the State Secretariat for Economic Affairs objected. The employer sought the annulment of the opposing decision and the granting of RHT indemnities for its employees. However, the court noted that the employer, through new counsel, formally withdrew the appeal after discussions were ongoing between the parties, leading the court to take note of the withdrawal and strike the case from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Employer Withdraws Appeal Against Denial of Reduced Working Hours Benefits: The employer sought the annulment of the opposing decision and the granting of RHT indemnities for its employees. However, the court noted that the employer, through new counsel, formally withdrew the appeal after discussions were ongoing between the parties, leading the court to take note of the withdrawal and strike the case from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited implicitly as the court orders the taking note of the withdrawal and removal of the case from the roll, implying that no costs are imposed as the case is not decided on its merits.
Texte complet
A/2125/2020
### [ATAS/368/2021](/apps/decis/fr/atas/show/2663364) du 26.04.2021 ( CHOMAG ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2021/0003/ATAS_000368_2021_A_2125_2020.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2125/2020 ATAS/368/2021 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 26 avril 2021 10ème Chambre
En la cause
A______, ______, à GENÈVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Éric MAUGUÉ · recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, GENÈVE · intimé
Vu la décision sur opposition de l'office cantonal de l'emploi (ci-après : l'OCE ou l'intimé) du 17 juin 2020 annulant et remplaçant celle du 5 mai 2020, nouvelle décision par laquelle l'OCE admettait l'opposition du secrétariat d'État à l'économie (SECO) du 1er mai 2020 et annulait la décision du service juridique de l'OCE du 1er avril 2020, en ce sens qu'il était fait opposition au préavis de réduction de l'horaire de travail (ci-après : RHT) déposé par la A______ (ci-après : l'employeur ou la recourante), l'opposition de ce dernier devenant de facto sans objet;
Vu le recours de l'employeur du 14 juillet 2020 concluant implicitement à l'annulation de la décision entreprise;
Vu la réponse de l'intimé du 30 juillet 2020 concluant au rejet du recours, la recourante n'apportant aucun élément nouveau dans son recours;
Vu le courrier du 8 février 2021 de la recourante, désormais représentée par son conseil, concluant en substance à l'annulation de la décision entreprise et à l'octroi des indemnités RHT pour ses collaborateurs pour les périodes et pour les personnes concernées;
Vu le courrier de l'intimé du 2 mars 2021 indiquant à la chambre de céans que des discussions étaient en cours avec la recourante;
Vu le courrier du conseil de la recourante du 14 avril 2021 indiquant à la chambre de céans que sa mandante retirait son recours du 14 juillet 2020;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière Véronique SERAIN · Le président Mario-Dominique TORELLO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le