Claim Withdrawal and Fee Imposition in Arbitration
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant, having filed a payment claim, subsequently notified the arbitral tribunal by letter received on March 16, 2012, that they were withdrawing their claim, with each party bearing its own costs. The court accepted the withdrawal and, acknowledging that the arbitration procedure was not free under cantonal law, imposed a fifty franc fee to be split equally between the parties, before striking the case from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997; Claim Withdrawal and Fee Imposition in Arbitration: The court accepted the withdrawal and, acknowledging that the arbitration procedure was not free under cantonal law, imposed a fifty franc fee to be split equally between the parties, before striking the case from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the decision to justify the imposition of fees upon withdrawal of the claim.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/261/2012 ATAS/367/2012
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 22 mars 2012
En la cause
X________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile demandeurs en l'étude de Maître MAISSEN Dominique
contre
Y__________ à Martigny défenderesse
Vu la demande en paiement déposée par X___________- en date du 27 janvier 2012 ; Siégeant : Juliana BALDE, Présidente
- 2/2 -
Attendu que par courrier daté du 29 février 2012, mais reçu le 16 mars 2012, X_________ a déclaré retirer sa demande, chacune des parties supportant ses frais ;
Qu'il convient d'en prendre acte ;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), un émolument de 50 fr., sera mis à la charge des parties à raison de la moitié chacune ;
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Met un émolument de 50 fr. à la charge des parties à raison de la moitié chacune.
3. Raye la cause du rôle.
La greffière La présidente
Florence SCHMUTZ Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/261/2012