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ATAS/367/2012 • CJ GE ATAS/367/2012 Généré par l'IA

Claim Withdrawal and Fee Imposition in Arbitration

Numéro de cause ATAS/367/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The claimant, having filed a payment claim, subsequently notified the arbitral tribunal by letter received on March 16, 2012, that they were withdrawing their claim, with each party bearing its own costs. The court accepted the withdrawal and, acknowledging that the arbitration procedure was not free under cantonal law, imposed a fifty franc fee to be split equally between the parties, before striking the case from the roll.

Regeste Legislator

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art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997; Claim Withdrawal and Fee Imposition in Arbitration: The court accepted the withdrawal and, acknowledging that the arbitration procedure was not free under cantonal law, imposed a fifty franc fee to be split equally between the parties, before striking the case from the roll.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de l'émolument arbitrage retrait des conclusions civiles prétention en poursuite dépens paiement du solde au comptant

Dispositions légales citées

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art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997
Cited in the decision to justify the imposition of fees upon withdrawal of the claim.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997

Cited in the decision to justify the imposition of fees upon withdrawal of the claim.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/261/2012 ATAS/367/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 22 mars 2012

En la cause

X________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile demandeurs en l'étude de Maître MAISSEN Dominique

contre

Y__________ à Martigny défenderesse

Vu la demande en paiement déposée par X___________- en date du 27 janvier 2012 ; Siégeant : Juliana BALDE, Présidente

- 2/2 -

Attendu que par courrier daté du 29 février 2012, mais reçu le 16 mars 2012, X_________ a déclaré retirer sa demande, chacune des parties supportant ses frais ;

Qu'il convient d'en prendre acte ;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), un émolument de 50 fr., sera mis à la charge des parties à raison de la moitié chacune ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Met un émolument de 50 fr. à la charge des parties à raison de la moitié chacune.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/261/2012