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ATAS/360/2012 • CJ GE ATAS/360/2012 Généré par l'IA

Claimant Withdrawal and Cost Apportionment in Arbitration

Numéro de cause ATAS/360/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés

Synthèse Legislator

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The claimant filed a payment claim against the respondents on November 1, 2011, and attended a conciliation hearing on November 23, 2011, but subsequently withdrew the demand via a letter dated March 13, 2012, with each party bearing their own costs. The arbitral tribunal accepted the withdrawal and, because the arbitration procedure was not free, ordered that the tribunal costs of 100 francs and a fee of 100 francs be split equally between the parties, before striking the case from the roll.

Regeste Legislator

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Claimant Withdrawal and Cost Apportionment in Arbitration: The arbitral tribunal accepted the withdrawal and, because the arbitration procedure was not free, ordered that the tribunal costs of 100 francs and a fee of 100 francs be split equally between the parties, before striking the case from the roll.

Mots-clés

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arbitrage paiement de l'émolument procédure de conciliation audition des parties dépens retrait des conclusions civiles
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 46 de la loi cantonale d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal

This provision was cited to justify the allocation of court costs following the withdrawal of the case.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3591/2011 ATAS/360/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 21 mars 2012

En la cause

X_________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile demandeurs en l'étude de Maître Stéphane REY

contre

Y__________ à Martigny défenderesses

Z__________ à Martigny

XA__________ à Martigny

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement déposée par X_________ en date du 1er novembre 2011;

Vu l’audience de conciliation du 23 novembre 2011;

Attendu que par courrier déposé le 13 mars 2012, X________ a déclaré retirer sa demande, chacune des parties supportant ses frais ;

Qu'il convient d'en prendre acte;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais du Tribunal de

100 fr., ainsi qu'un émolument de 100 fr., seront mis à la charge des parties à raison de la moitié chacune ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Met les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr. et un émolument de 100 fr. à la charge des parties à raison de la moitié chacune.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3591/2011