Withdrawal of Appeal Regarding Unpaid Social Insurance Contributions
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who adhered to a compensation fund in 2002 for operating a public establishment failed to pay the social insurance contributions for the fourth quarter of 2002, leading to enforcement proceedings and a final decision by the fund confirming the debt, which the individual then appealed. However, after the fund acknowledged the appellant's commitment to repay the arrears in monthly installments of fifty francs due to his precarious financial situation, the appellant subsequently withdrew the appeal, leading the court to formally acknowledge the withdrawal and strike the case from the record.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 162 LOJ; Withdrawal of Appeal Regarding Unpaid Social Insurance Contributions: However, after the fund acknowledged the appellant's commitment to repay the arrears in monthly installments of fifty francs due to his precarious financial situation, the appellant subsequently withdrew the appeal, leading the court to formally acknowledge the withdrawal and strike the case from the record.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning section as the basis for the decision regarding the transition provision.
Texte complet
A/185/2005
### [ATAS/36/2006](/apps/decis/fr/atas/show/1958450) du 19.01.2006 ( AVS ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2006/0000/ATAS_000036_2006_A_185_2005.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/185/2005 ATAS/36/2006 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 3 du 19 janvier 2006
En la cause
Monsieur P___________ · recourant
contre
CAISSE DE COMPENSATION AVS GASTROSUISSE 46, Heinrich Wirri-Strasse 3, postfach, 5001 AARAU · intimée
Attendu que Monsieur P___________ a adhéré à la caisse de compensation GASTROSUISSE (ci-après : la caisse) le 3 juillet 2002 pour l’exploitation d’un établissement public à l’enseigne de « La Crêperie X___________ » sise à Morges ;
Que l'intéressé n’ayant pas versé les cotisations d’assurances sociales afférentes au quatrième trimestre 2002, une poursuite a été introduite suivie de la notification d’une décision de la caisse, à laquelle il a fait opposition ;
Que par décision sur opposition du 21 décembre 2004, la caisse a confirmé sa décision du 15 septembre 2004;
Que par courrier du 21 janvier 2005, Monsieur P___________ a interjeté recours contre cette décision ;
Qu'invitée à se prononcer, la caisse, dans sa réponse du 21 février 2005, a conclu au rejet du recours ;
Que la caisse, par courrier du 9 janvier 2006 - adressé en copie au Tribunal de céans - a pris acte de ce que le recourant, malgré sa situation financière précaire, s'était engagé auprès d'elle à amortir le solde de cotisations arriérées à raison de versements mensuels de Fr. 50.-;
Que par courrier du 11 janvier 2006, Monsieur P___________ a retiré son recours ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
Prend acte du retrait du recours;
Raye la cause du rôle.
La greffière Janine BOFFI · La présidente Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe