Claimant v. Cantonal Disability Insurance Office (Mootness and Litigation Costs)
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant appealed a decision by the cantonal disability insurance office that upheld the rejection of a revision request concerning the degree of disability. Following the appeal, the office decided to resume the investigation and, citing provisions allowing reconsideration before sending a preliminary opinion, canceled its prior decisions. The court therefore ruled that the litigation had become moot, struck the case from the docket, returned it to the office for further processing, and ordered the office to pay the claimant costs and expenses because the initial cancellation of the decision justified the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 162 LOJ, art. 132, 106 et 108 OJ, Art. 66 al. 1 LTF; Claimant v. Cantonal Disability Insurance Office (Mootness and Litigation Costs): Following the appeal, the office decided to resume the investigation and, citing provisions allowing reconsideration before sending a preliminary opinion, canceled its prior decisions. The court therefore ruled that the litigation had become moot, struck the case from the docket, returned it to the office for further processing, and ordered the office to pay the claimant costs and expenses because the initial cancellation of the decision justified the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in the reasoning as the basis for the insurer's ability to reconsider its decision, leading to the case becoming moot, although not explicitly in the final dispositive orders concerning the merits.
This transitional provision of the LOJ is explicitly cited as the basis for the Court's ruling regarding the actions taken (taking note of the annulment, noting the matter is moot, striking the case, remitting it).
These articles are cited in the final order concerning the required format and content for filing an appeal against the present decision to the Federal Supreme Court.
Although the text mentions the cost decision (Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de Fr. 500,-- à titre de participation à ses frais et dépens), the specific article cited in the dispositive for costs is not explicitly mentioned in the French text provided, but the instruction requires extracting cited provisions in the dispositive. As the citation is missing for costs, I will rely on the explicit citations present in the final orders.
Texte complet
A/252/2005
### [ATAS/359/2005](/apps/decis/fr/atas/show/1957928) du 28.04.2005 ( AI ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2005/0003/ATAS_000359_2005_A_252_2005.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/252/2005 ATAS/359/2005 ARRÊT DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES du 28 avril 2005 3ème Chambre
En la cause
Madame S__________, comparant par Me Monique STOLLER FÜLLEMANN en l’Etude de laquelle elle élit domicile · recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, rue de Lyon 97, 1211 Genève 13 · intimé
ATTENDU EN FAIT
Que par décision sur opposition du 23 décembre 2004, l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (OCAI) a confirmé sa décision du 7 juillet 2004 rejetant la demande de révision déposée par Madame S__________, au motif qu’aucun changement n’était intervenu dans le degré d’invalidité ;
Que par courrier du 31 janvier 2005, cette dernière a interjeté recours contre cette décision ;
Que par courrier du 15 mars 2005, elle a par ailleurs produit plusieurs documents médicaux ;
Qu’au vu de ces pièces et des arguments énoncés, par courrier du 13 avril 2005, l’OCAI a indiqué au Tribunal de céans qu’il avait décidé de reprendre l’instruction du dossier ;
Qu’en date du 13 avril 2005, il a annulé la décision sur opposition du 23 décembre 2004 ainsi que sa décision du 7 juillet 2004 ;
CONSIDERANT EN DROIT
Que la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ), entrée en vigueur le 1er août 2003, a institué un Tribunal cantonal des assurances sociales statuant en instance unique, notamment sur les contestations relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI ; cf. art. 1 let. r et 56 V al. 1 let. a ch. 2 LOJ) ;
Que la compétence du Tribunal de céans est dès lors établie ;
Que suite au recours, l’intimé a repris l’instruction de la cause et annulé la décision attaquée ;
Que selon l’art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), l’assureur peut reconsidérer une décision sur opposition contre laquelle un recours est formé jusqu’à l’envoi de son préavis ;
Que force est dès lors de constater que le litige devient sans objet ;
Que le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens ;
Que conformément à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral des assurances, le recourant a droit à des dépens même lorsque la procédure est sans objet, pour autant que les chances de succès du procès le justifient (ATF 110 V 57 consid. 2a ; RCC 1989 p. 318 consid. 2b);
Que tel est le cas en l’espèce, dès lors que l’intimé a admis que l’instruction du dossier nécessitait d’être complétée ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant,
conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ
Prend acte de la décision du 13 avril 2005 de l’office cantonal de l’assurance invalidité annulant ses décisions des 7 juillet 2004 et 23 décembre 2004 ;
Constate que le recours est devenu sans objet ;
Raye la cause du rôle ;
La renvoie à l’Office cantonal de l’assurance-invalidité ;
Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de Fr. 500,-- à titre de participation à ses frais et dépens ;
Dit que pour ce qui a trait aux dépens, les parties peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par plis recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).
La greffière : Janine BOFFI · La Présidente : Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales par le greffe