Social Insurance Benefit Appeal: Suspension Pending Related Cases
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal against a social insurance decision denying a claim for occupational disease benefits, where the claimant was one of several employees from the same company raising identical claims. The court confirmed its jurisdiction, which transferred from the Cantonal Social Insurance Tribunal to the Social Insurance Chamber of the Court of Justice, and reasoned that pursuant to administrative procedure law, suspension of proceedings is justified when their outcome depends on another pending case, and a fortiori when multiple cases before the same jurisdiction share the same facts and legal question; therefore, the court suspended the current proceeding until a final judgment is rendered in two related appeal cases, A/1418/2010 and A/1612/2010.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 14 LPA, Art. 42 LTF, art. 82 ss LTF; Social Insurance Benefit Appeal: Suspension Pending Related Cases: The court confirmed its jurisdiction, which transferred from the Cantonal Social Insurance Tribunal to the Social Insurance Chamber of the Court of Justice, and reasoned that pursuant to administrative procedure law, suspension of proceedings is justified when their outcome depends on another pending case, and a fortiori when multiple cases before the same jurisdiction share the same facts and legal question; therefore, the court suspended the current proceeding until a final judgment is rendered in two related appeal cases, A/1418/2010 and A/1612/2010.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court suspended the proceedings based on this article until the outcome of related cases is known.
Cited to inform the parties of their right to file a public law appeal to the Federal Tribunal against the current decision.
Texte complet
A/1611/2010
### [ATAS/355/2013](/apps/decis/fr/atas/show/1968341) du 16.04.2013 ( LAA )
[](/apps/decis/fr/atas/file/2013/0003/ATAS_000355_2013_A_1611_2010.pdf)
[En fait](#EF)
[En droit](#ED)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1611/2010 ATAS/355/2013 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt incident du 16 avril 2013 2ème Chambre
En la cause
Madame R__________, domiciliée à BELLEGARDE-SUR-VALSERINE, France, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Romolo MOLO · recourante
contre
SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, sise Fluhmattstrasse 1, LUCERNE · intimée
EN FAIT
Par décision sur opposition du 15 mars 2010, la SUVA a rejeté l’opposition formée par Madame R__________ au motif qu’elle n’était pas atteinte par une maladie professionnelle.
Par acte du 3 mai 2010, l’assurée, par l’intermédiaire de son conseil, Me Romolo MOLO, avocat, a formé recours contre la décision sur opposition et conclu à son annulation.
Le 5 juillet 2010, la SUVA a conclu au rejet du recours.
Le Tribunal cantonal des assurances sociales, alors compétent, a également été saisi de cinq autres recours, concernant cinq employées de la même entreprise, faisant toutes valoir qu’elles étaient atteintes d’une maladie professionnelle, enregistrés sous les numéros A/1418/2010, A/1538/2010, A/1540/2010, A/1590/2010, A/1612/2010.
Lors de l’audience de comparution des mandataires du 19 octobre 2010, il a été convenu que le tribunal ordonnerait une expertise concernant l’ensemble des causes.
Par ordonnance du 1er février 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice, désormais compétente, a ordonné une expertise de médecine du travail.
Le rapport d’expertise du 27 mars 2012 a été soumis aux parties qui se sont déterminées dans le délai fixé au 6 juin 2012.
L’experte a été entendue lors de l’audience du 11 décembre 2012, à l’issue de laquelle les parties aux six causes ont confirmé être d’accord que toutes les causes soient instruites jusqu’à ce qu’elles soient gardées à juger, puis que quatre causes soient suspendues jusqu’à droit jugé dans les causes A/1418/2010 et A/1612/2010.
Les parties se sont déterminées dans le délai fixé au 15 mars 2013.
Les causes A/1418/2010 et A/1612/2010 ont été gardées à juger.EN DROIT
Conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents, du 20 mars 1981 (LAA ; RS 832.20).
Depuis le 1er janvier 2011, cette compétence est revenue à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 26 septembre 2010).
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.
Aux termes de l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA; RS E 5 10), la procédure peut être suspendue lorsque son sort dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative pendante devant une autre autorité, jusqu’à droit connu sur ces questions.
A fortiori la suspension est-elle possible lorsque deux causes sont pendantes devant la même juridiction.
En l’espèce, les faits de la cause étant similaires et la question juridique identique, s’agissant de déterminer si les affections dont souffrent les employées concernées par les procédures relèvent d’une maladie professionnelle ou pas, il se justifie de suspendre la présente cause, jusqu’à droit jugé dans les procédures A/1418/2010 et A/1612/2010.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant sur incident
Suspend l'instance en application de l’art. 14 LPA, jusqu’à droit connu dans les procédures A/1418/2010 et A/1612/2010.
Réserve la suite de la procédure.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Irène PONCET · La Présidente Sabina MASCOTTO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le