Appeal Rendered Moot by Annulment of Challenged Decision
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured person appealed a decision from the cantonal social insurance office that refused to process their claim due to a lack of cooperation, but before the court could rule, the office annulled its initial decision and ordered the case to be reheard. The court determined that since the challenged decision had been reversed and the appellant had achieved their objective, the appeal was rendered without object, leading the court to formally remove the case from its docket, acknowledging the prior procedural annulment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 162 LOJ; Appeal Rendered Moot by Annulment of Challenged Decision: The court determined that since the challenged decision had been reversed and the appellant had achieved their objective, the appeal was rendered without object, leading the court to formally remove the case from its docket, acknowledging the prior procedural annulment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court's decision is based on the transitional provision of Article 162 of the LOJ.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/366/2005 ATAS/355/2005
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
1ère chambre du 26 avril 2005
En la cause
Monsieur P__________ recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE INVALIDITE, intimé sis rue de Lyon 97 à Genève
Siégeant : Mme Doris WANGELER, Présidente, Mmes Isabelle DUBOIS et Maya CRAMER, Juges
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Attendu en fait que Monsieur P__________ a déposé le 8 juillet 2003 une demande visant à obtenir des prestations auprès de l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ciaprès l’OCAI) ;
Que par décision du 18 janvier 2005, l’OCAI a refusé d’entrer en matière pour refus de coopération ;
Que l’assuré a interjeté recours le 7 février 2005 contre ladite décision ;
Que par décision du 21 mars 2005, l’OCAI a annulé sa décision du 18 janvier 2005 et prononcé le renvoi de la cause pour reprise d’instruction et nouvelle décision ;
Considérant en droit que la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ) a été modifiée et a institué, dès le 1er août 2003, un Tribunal cantonal des assurances sociales, composé de 5 juges, dont un président et un vice-président, 5 suppléants et 16 juges assesseurs (art. 1 let. r et 56 T LOJ) ;
Que suite à l’annulation de l’élection des 16 juges assesseurs, par le Tribunal fédéral le
27 janvier 2004 (ATF 130 I 106), le Grand Conseil genevois a adopté, le 13 février, une disposition transitoire urgente permettant au Tribunal cantonal des assurances sociales de siéger sans assesseurs à trois juges titulaires, ce, dans l’attente de l’élection de nouveaux juges assesseurs ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Que la décision sur opposition litigieuse a été annulée ;
Que le recourant a ainsi obtenu satisfaction ;
Que le recours est dès lors devenu sans objet ;
Qu’il convient de rayer la cause du rôle ;
A/366/2005
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PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
1. Prend acte de ce que la décision et la décision sur opposition litigieuses ont été annulées.
2. Constate que le recours est devenu sans objet.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière: La Présidente :
Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe
A/366/2005