Legislator Jurisprudence & Législation
ATAS/354/2012 • CJ GE ATAS/354/2012 Généré par l'IA

Claimant Withdrawal and Cost Apportionment in Arbitration

Numéro de cause ATAS/354/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés

Synthèse Legislator

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The claimant, having filed a payment demand on November 1, 2011, subsequently withdrew this action via a letter dated March 13, 2012, with both parties agreeing to bear their own legal costs. Consequently, the Arbitral Tribunal accepted the withdrawal, ordering that the fixed court fees of 100 Swiss Francs and an additional emolument of 100 Swiss Francs be split equally between the parties, in accordance with cantonal law regarding the non-free nature of arbitral insurance proceedings.

Regeste Legislator

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art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997; Claimant Withdrawal and Cost Apportionment in Arbitration: Consequently, the Arbitral Tribunal accepted the withdrawal, ordering that the fixed court fees of 100 Swiss Francs and an additional emolument of 100 Swiss Francs be split equally between the parties, in accordance with cantonal law regarding the non-free nature of arbitral insurance proceedings.

Mots-clés

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procédure arbitrale honoraires d'avocat ordre de paiement condamnation à payer une somme désistement d'action différend commercial

Dispositions légales citées

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art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997
Cited as the basis for charging costs to the parties, as the arbitration procedure is not free.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997

Cited as the basis for charging costs to the parties, as the arbitration procedure is not free.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3599/2011 ATAS/354/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 21 mars 2012

En la cause

X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de demandeurs domicile en l'étude de Maître REY Stéphane

contre

Y__________ à Martigny défenderesses

Z__________ à Martigny

XA__________ à Martigny

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement déposée par X__________ en date du 1er novembre 2011;

Vu l’audience de conciliation du 23 novembre 2011 ;

Attendu que par courrier déposé le 13 mars 2012, X_________ a déclaré retirer sa demande, chacune des parties supportant ses frais.

Qu'il convient d'en prendre acte;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais du Tribunal de

100 fr., ainsi qu'un émolument de 100 fr., seront mis à la charge des parties à raison de la moitié chacune.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Met les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr. et un émolument de 100 fr. à la charge des parties à raison de la moitié chacune.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3599/2011