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ATAS/353/2012 • CJ GE ATAS/353/2012 Généré par l'IA

Claim Withdrawal and Cost Allocation in Arbitration

Numéro de cause ATAS/353/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés

Synthèse Legislator

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A party initiated a payment claim against several defendants, but subsequently, the claimant formally withdrew the request via correspondence before the scheduled conciliation hearing took place. The arbitral tribunal acknowledged the withdrawal of the claim and, noting that the arbitration proceedings were not free, ordered that the tribunal's costs of 100 francs and an emolument of 100 francs be split equally between the parties, finally striking the case from the roll.

Regeste Legislator

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Claim Withdrawal and Cost Allocation in Arbitration: The arbitral tribunal acknowledged the withdrawal of the claim and, noting that the arbitration proceedings were not free, ordered that the tribunal's costs of 100 francs and an emolument of 100 francs be split equally between the parties, finally striking the case from the roll.

Mots-clés

Généré par l'IA
arbitrage répartition des frais audition des parties condamnation à payer une somme ordre de paiement dépens
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal

Cited as the basis for distributing the court costs and fees between the parties.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3601/2011 ATAS/353/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 21 mars 2012

En la cause

X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de demandeurs domicile en l'étude de Maître Stéphane REY contre

Y__________ à Martigny défenderesses

Z__________ à Martigny

XA__________ à Martigny

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement déposée par X__________ en date du 1er novembre 2011;

Vu l’audience de conciliation du 9 décembre 2011;

Attendu que par courrier déposé le 13 mars 2012, X___________ a déclaré retirer sar demande, chacune des parties supportant ses frais ;

Qu'il convient d'en prendre acte;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais du Tribunal de

100 fr., ainsi qu'un émolument de 100 fr., seront mis à la charge des parties à raison de la moitié chacune ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Met les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr. et un émolument de 100 fr. à la charge des parties à raison de la moitié chacune.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3601/2011