Appeal Regarding Compensation Fund Jurisdiction and Withdrawal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged decisions by the Cantonal Geneva Compensation Fund, confirmed upon objection, which refused to alter his individual contribution account and subsequently transferred the matter concerning years 1994 to 2000 to the Cantonal Zurich Compensation Fund, which then issued its own adverse decision. The Cantonal Social Insurance Tribunal confirmed its jurisdiction over the dispute, joined the two related appeal files (A/3476/2007 and A/3870/2007) due to the common factual background, but ultimately registered the withdrawal of both appeals by the appellant's representative and dismissed the case by striking it from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Appeal Regarding Compensation Fund Jurisdiction and Withdrawal: The Cantonal Social Insurance Tribunal confirmed its jurisdiction over the dispute, joined the two related appeal files (A/3476/2007 and A/3870/2007) due to the common factual background, but ultimately registered the withdrawal of both appeals by the appellant's representative and dismissed the case by striking it from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that the procedure is free of charge (Dit que la procédure est gratuite), which typically corresponds to provisions governing costs, such as Art. 66 LTF (though the text cites the Geneva equivalent, the closest general concept for cost/free procedure in this context is usually covered by cost articles, and since no specific cost article is cited, and the ruling is 'procédure est gratuite', this is the appropriate category based on the rules provided).
Texte complet
A/3476/2007
### [ATAS/350/2008](/apps/decis/fr/atas/show/1961359) du 25.03.2008 ( AVS ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2008/0003/ATAS_000350_2008_A_3476_2007.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3476/2007 ATAS/350/2008 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1 du 25 mars 2008
En la cause
Monsieur F___________, domicilié à GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître EMERY Jacques · recourant
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sise route de Chêne 54, case postale, 1211 GENEVE 6 CAISSE DE COMPENSATION AVS DU CANTON DE ZURICH, sise Röntgenstrasse 17, postfach, 8087 ZURICH · intimées
Attendu en fait que par décision du 1er mars 2007, confirmée sur opposition le 24 juillet 2007, la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION a refusé de modifier le compte individuel de cotisations de Monsieur F___________; qu'elle a transmis les écritures de celui-ci à la CAISSE CANTONALE ZURICHOISE DE COMPENSATION comme objet de sa compétence s'agissant des années 1994 à 2000;
Que la CAISSE CANTONALE ZURICHOISE DE COMPENSATION a rendu une décision le 20 août 2007 qui a été communiquée à l'intéressé par la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION le 18 septembre 2007;
Que l'intéressé a interjeté recours les 14 septembre et 15 octobre 2007 contre les décisions de la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (cause A/3476/2007) et de la CAISSE CANTONALE ZURICHOISE DE COMPENSATION; (cause A/3870/2007);
Que par courrier du 18 mars 2008, Maître Jacques EMERY, mandataire de l'intéressé, a déclaré retirer les deux recours;
Considérant en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch.1 de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), relatives à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 (LAVS);
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie;
Qu'à teneur de l’art. 70 al. 1 et 2 de la loi cantonale sur la procédure administrative (LPA), l’autorité peut, d’office ou sur requête, joindre en une même procédure des affaires qui se rapportent à une situation identique ou à une cause juridique commune (ATF 128 V 126 consid. 1 et 194 consid. 1);
Qu'en l'espèce, les recours concernent des faits de même nature; que par conséquent, il se justifie de joindre les causes no A/3870/2007 et A/3476/2007 sous la cause n° A/3476/2007;
Que les recours ont été retirés;
Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prononce la jonction des causes no A/3870/2007 et A/3476/2007 sous la cause n° A/3476/2007.
Prend acte du retrait des recours.
Raye la cause du rôle.
Dit que la procédure est gratuite.
La greffière Marie-Louise QUELOZ · La Présidente Doris WANGELER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le