Moot Appeal Regarding Auxiliary Benefits After Administrative Reconsideration of Contribution Years
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant appealed an administrative decision that denied auxiliary benefits based on insufficient contribution years; however, the administrative body subsequently annulled its challenged decision on the same day the claimant's legal arguments regarding the contribution period were deemed purely legal, not medical, prompting the court to declare the appeal moot based on the administrative insurer's right to reconsider a decision before sending its reply, and consequently awarded the claimant 1,000 Swiss Francs in costs because the initial decision, against which the appeal was legitimately filed, justified the expense of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Moot Appeal Regarding Auxiliary Benefits After Administrative Reconsideration of Contribution Years: A claimant appealed an administrative decision that denied auxiliary benefits based on insufficient contribution years; however, the administrative body subsequently annulled its challenged decision on the same day the claimant's legal arguments regarding the contribution period were deemed purely legal, not medical, prompting the court to declare the appeal moot based on the administrative insurer's right to reconsider a decision before sending its reply, and consequently awarded the claimant 1,000 Swiss Francs in costs because the initial decision, against which the appeal was legitimately filed, justified the expense of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision established the insurer's right to reconsider the decision, making the appeal moot.
Cited in the final order to inform the parties of their right to appeal the Cantonal Court decision to the Federal Tribunal.
Cited in the final order regarding the conditions for submitting the appeal brief electronically to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/390/2010
### [ATAS/348/2010](/apps/decis/fr/atas/show/1964278) du 06.04.2010 ( LAMAL ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2010/0003/ATAS_000348_2010_A_390_2010.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/111/2010 ATAS/375/2010 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2 du 13 avril 2010
En la cause
Monsieur G_________, soit pour lui sa mère Madame G_________, représenté par PROCAP Service juridique · recourant
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE, sis rue de Lyon 97, Genève · intimé
Vu en fait: la décision sur opposition du 1er septembre 2009 de l' OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE (OAI), expédiée le 27 novembre 2009, refusant l'octroi de moyens auxiliaires, au motifs que la mère de l'assuré mineur n'aurait pas cotisé un nombre d'années suffisant pour ouvrir le droit aux prestations;
Vu le recours de G_________ (l'assuré) du 13 janvier 2010, concluant à son annulation et à l'octroi de la prestation sollicitée, la condition de la durée minimale de cotisation de la loi étant réalisée, subsidiairement au renvoi à l'OAI pour instruction complémentaire;
Vu les courriers de l'OAI des 25 février et 18 mars 2010, sollicitant un délai supplémentaire pour se déterminer, un mandat médical auprès du SMS étant en cours;
Vu le courrier du Tribunal du 19 mars 2010 attirant l'attention de l'OAI sur le fait que sa détermination était d'ordre juridique et non pas médical, s'agissant de déterminer la condition du nombre d'années de cotisations, de sorte que le délai fixé au 19 mars était prolongé seulement au 26 mars 2010;
Vu la réponse de l'OAI du 26 mars 2010 selon laquelle il avait, le même jour, rendu une décision annulant celle du 27 novembre 2009, datée par erreur du 1er septembre 2009 et prononçant le renvoi de la cause pour complément d'instruction et nouvelle décision;
Attendu en droit que selon l'art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé;
Que tel est le cas en l'espèce, l'intimé ayant annulé le 26 mars 2010 la décision litigieuse du 27 novembre 2009, datée du 1er septembre 2009;
Que lorsque le recours est déclaré sans objet, le recourant peut prétendre à des dépens, pour autant que les chances de succès telles qu'elles se présentaient avant que le recours ne devienne sans objet, le justifient (RAMA 2001 p. 76);
Que dans le cas d'espèce, le recourant a été contraint de déposer un recours contre une décision qui reproduit le projet du 1er septembre, sans examiner les arguments juridiques déjà développés par son mandataire, et que les chances de succès du recours lors de son dépôt justifient l'octroi de dépens;
Qu'il convient d'en prendre acte, de déclarer le recours sans objet, d'allouer au recourant une indemnité de 1’000 fr. à charge de l'intimé et de rayer la cause du rôle;
Qu'il sera, enfin, renoncé à la perception d'un émolument.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Prend acte de l'annulation de la décision dont est recours.
Déclare le recours sans objet.
Raye la cause du rôle.
Condamne l'intimée à verser au recourant une indemnité de 1’000 fr. à titre de dépens.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi
La greffière Florence SCHMUTZ · La Présidente : Sabina MASCOTTO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le