Social Insurance Premium Settlement Agreement
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing appeals against decisions related to outstanding social insurance premiums, the parties appeared before the court and reached an amicable agreement where the appellant committed to pay CHF 9,808.15, covering unpaid premiums until June 30, 2009, associated participations, and collection costs, by April 30, 2009, in exchange for which the respondent waived certain fees, agreed to terminate the insurance coverage upon proof of new coverage after June 30, 2009, and to cease all ongoing enforcement proceedings and cancel a prior suspension of coverage upon payment. The court formally recorded and upheld this agreement between the parties, declaring the proceedings cost-free.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 56 W LOJ, Art. 66 LTF; Social Insurance Premium Settlement Agreement: The court formally recorded and upheld this agreement between the parties, declaring the proceedings cost-free.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for issuing the judgment based on the parties' agreement.
Cited in the dispositive to rule that the procedure is free of charge (costs).
Texte complet
A/3248/2008
### [ATAS/348/2009](/apps/decis/fr/atas/show/1962745) du 24.03.2009 ( LAMAL ) , CONCILIE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2009/0003/ATAS_000348_2009_A_3248_2008.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3248/2008 ATAS/348/2009 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2 du 24 mars 2009
En la cause
Madame K__________, domiciliée à Cartigny, CH · recourante
contre
CM FONCTION PUBLIQUE, sise rue du Nord 5, 1920 MARTIGNY · intimée
Vu les décisions sur opposition des 2 juillet 2008 et 4 décembre 2008 ; les recours des 5 septembre 2008 et 9 janvier 2009 ; les réponses des 9 octobre 2008 et 11 février 2009 et les pièces figurant au dossier ;
Vu l’audience de ce jour à laquelle les parties ont convenu ce qui suit :
« La recourante reconnaît devoir et s’engage à payer toutes les primes impayées jusqu’au 30 juin 2009 soit le montant de 9'162 fr. 60. Elle reconnaît devoir et s’engage à payer le montant des participations figurant sur le document remis par la Caisse ce jour, soit la somme de 305 fr. 55. Elle reconnaît également devoir et s’engage à payer à titre de frais de poursuites 4 x 70 fr. plus 1 x 60 fr. soit 340 fr.
La Caisse renonce pour sa part à tous les frais de sommations et tous les frais de dossiers y compris à la somme de 104 fr. constituée des frais de continuation de la poursuite du 29 octobre 2008. Elle renonce donc à la somme totale de 804 fr.
Il est convenu que la recourante payera les sommes susmentionnées qui totalisent un montant de 9'808 fr. 15 (340 fr.+ 305 fr. 55 + 9'162 fr. 60) d’ici au 30 avril 2009 sur le compte - Caisse Maladie Fonction Publique à Fribourg.
Moyennant paiement de cette somme dans le délai indiqué, la Caisse libérera la recourante pour le 30 juin 2009, le présent procès-verbal valant demande de résiliation, contre production d’une attestation de la nouvelle caisse maladie. La Caisse s’engage également à retirer toutes les poursuites en cours dès le paiement, de même la décision de suspension de la prise en charge notifiée le 4 février 2009 est annulée, et le recours déposé le 20 mars 2009 retiré.
D’éventuelles contestations relatives aux participations futures ne remettront pas en cause le présent accord. En cas d’octroi d’éventuels subsides, la Caisse les versera à la recourante sur son CCP .
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties
(conformément à l’art. 56 W LOJ)
Donne acte aux parties de leurs engagements respectifs, tels que mentionnés ci-dessus..
Les y condamne en tant que de besoin.
Dit que la procédure est gratuite.
La greffière : Brigitte BABEL · La Présidente : Isabelle DUBOIS
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le