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ATAS/345/2012 • CJ GE ATAS/345/2012 Généré par l'IA

University Hospital v. Health Insurance Providers (Cost Allocation)

Numéro de cause ATAS/345/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés

Synthèse Legislator

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The applicant, a university hospital, filed a payment request against several health insurance providers, but subsequently withdrew the claim via a letter dated March 13, 2012, with the agreement that each party would bear its own costs. The Arbitral Tribunal for Insurance acknowledged the withdrawal of the claim and, noting that the arbitration procedure was not free according to cantonal law, ordered that the court fees (100 CHF) and a disbursement fee (100 CHF) be split equally between the parties, before striking the case from the record.

Regeste Legislator

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University Hospital v. Health Insurance Providers (Cost Allocation): The Arbitral Tribunal for Insurance acknowledged the withdrawal of the claim and, noting that the arbitration procedure was not free according to cantonal law, ordered that the court fees (100 CHF) and a disbursement fee (100 CHF) be split equally between the parties, before striking the case from the record.

Mots-clés

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coûts d'assurance-maladie répartition des frais hôpitaux universitaires paiement de l'émolument allégations de santé arbitrage
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 46 de la loi cantonale d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal

This article was cited to justify the allocation of court costs following the withdrawal of the claim.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3649/2011 ATAS/345/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 21 mars 2012

En la cause

HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE, Unité de demandeurs recouvrement, sis chemin du Petit Bel-Air 2, 1225 Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Stéphane REY

contre

MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, sise rue du Nord 5, défenderesses 1920 Martigny

MUTUEL ASSURANCES SA, sise rue du Nord 5, 1920 Martigny

MUTUEL ASSURANCES, sise rue du Nord 5, 1920 Martigny

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente

- 2/3 -

A/3649/2011

- 3/3 -

Vu la demande en paiement déposée par les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE (ci-après HUG) en date du 1er novembre 2011 ;

Vu l’audience de conciliation du 27 janvier 2012 ;

Attendu que par courrier déposé le 13 mars 2012, les HUG ont déclaré retirer leur demande, chacune des parties supportant ses frais ;

Qu'il convient d'en prendre acte ;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais du Tribunal de

100 fr., ainsi qu'un émolument de 100 fr., seront mis à la charge des parties à raison de la moitié chacune ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Met les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr. et un émolument de 100 fr. à la charge des parties à raison de la moitié chacune.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3649/2011