Disability Pension Appeal Settlement and Costs Award
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an appeal against the cantonal disability insurance office's decision, the court, based on an expert report establishing a 50% work incapacity since October 2005 and the necessity of treatment, ratified an agreement reached between the parties where the office partially admitted the appeal, granting the appellant a half disability pension effective October 1, 2008, conditional upon adherence to the recommended treatment, and further ordered the office to pay the appellant 2,000 Swiss francs in costs, while waiving the court fee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 56 W LOJ, L’y condamne en tant que de besoin; Disability Pension Appeal Settlement and Costs Award: Qu’il convient de fixer les dépens à la recourante en l’espèce 2'000 fr., et de renoncer à la perception d’un émolument.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the operative part as the basis for ruling in agreement between the parties.
Used in the operative part to enforce the obligations regarding the disability pension and costs.
This dictates the payment of costs (dépens) to the appellant.
Texte complet
A/375/2008
### [ATAS/345/2009](/apps/decis/fr/atas/show/1962742) du 24.03.2009 ( AI ) , CONCILIE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2009/0003/ATAS_000345_2009_A_375_2008.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/375/2008 ATAS/345/2009 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2 du 24 mars 2009
En la cause
Madame R_________, domiciliée à Vernier, représentée par Madame PRO INFIRMIS ORG. POUR PERSONNES HANDICAPEES · recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue de Lyon 97, Genève · intimé
Vu la décision sur opposition de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité du 9 janvier 2008, le recours du 8 février 2008, la réponse du 17 mars 2008 ;
Vu les pièces figurant au dossier ;
Vu l’ordonnance d’expertise du 27 juin 2008 et l’expertise du 5 janvier 2009 qui retient une incapacité de travail de 50% depuis le mois d’octobre 2005, et l’exigibilité d’un traitement ;
Vu l’audience du 17 février 2009 et les discussions entre les parties ;
Vu le délai accordé à l’OCAI pour nouvelle détermination ;
Vu le courrier de l’OCAI du 5 mars 2009 qui conclut à l’admission partielle du recours et à ce qu’il plaise en au Tribunal de :
- Dire que la recourante a droit à une demi rente d’invalidité dès le 1er octobre 2008 ;
- Soumettre l’octroi de la rente à l’obligation de traitement conformément aux recommandations des experts du BREM ;
- Confirmer pour le surplus la décision de l’OCAI du 9 janvier 2008.
Vu le courrier du Tribunal de céans aux parties du 13 mars 2009 proposant de rendre un arrêt d’accord sur ces bases, sous réserve des dépens, sans contrordre de la recourante d’ici au 24 mars 2009 ;
Qu’il convient de fixer les dépens à la recourante en l’espèce 2'000 fr., et de renoncer à la perception d’un émolument.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties
(conformément à l’art. 56 W LOJ)
Donne acte à l’OCAI de l’annulation de la décision et du droit de la recourante à une demi-rente d’invalidité dès le mois d’octobre 2008.
L’y condamne en tant que de besoin.
Donne acte à la recourante de son engagement à suivre le traitement préconisé par les experts.
L’y condamne en tant que de besoin.
Renonce à percevoir l'émolument.
Invite l’OCAI à verser à la recourante à titre de dépens 2'000 fr.
L’y condamne en tant que de besoin.
La greffière : Brigitte BABEL · La Présidente : Isabelle DUBOIS
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le