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ATAS/344/2024 • CJ GE ATAS/344/2024 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Restitution Obligation

Numéro de cause ATAS/344/2024
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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The case involves an appeal against a decision by the cantonal disability insurance office rejecting a request to waive the obligation to restitute benefits paid in error; however, following the filing of the appeal, the appellant subsequently withdrew the recourse before the scheduled proceedings. The court acknowledged the withdrawal of the appeal and consequently struck the case from the record, declaring the procedure free of charge, in accordance with relevant judicial organization laws.

Regeste Legislator

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Withdrawal of Appeal Against Restitution Obligation: The court acknowledged the withdrawal of the appeal and consequently struck the case from the record, declaring the procedure free of charge, in accordance with relevant judicial organization laws.

Mots-clés

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restitution de prestations prestation de l'assurance-invalidité retrait de l'assistance judiciaire suppression de la rente d'invalidité remise des frais de procédure action en libération de dette
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05)

Cited in the grounds for the decision, which is to rule that the procedure is free of charge following the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1344/2024 ATAS/344/2024

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 16 mai 2024 Chambre 2

En la cause

A______ recourante représentée par Me Laïla BATOU

contre

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE intimé GENÈVE

Siégeant : Blaise PAGAN, Président.

- 2/2 -

Vu la décision rejetant une demande de remise de l’obligation de restitution de prestations versées à tort, de l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (OAI) du 5 mars 2024 ; Vu le recours interjeté par Madame A______ le 19 avril 2024 ; Vu le courrier du 29 avril 2024 de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice accordant un délai à la recourante au 21 mai 2024 pour compléter son recours ; Vu le retrait du recours intervenu par pli de la recourante du 15 mai 2024 ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ; Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05).

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

3. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière Le président

Christine RAVIER Blaise PAGAN

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1344/2024