Withdrawal of Appeal Against Restitution Obligation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal against a decision by the cantonal disability insurance office rejecting a request to waive the obligation to restitute benefits paid in error; however, following the filing of the appeal, the appellant subsequently withdrew the recourse before the scheduled proceedings. The court acknowledged the withdrawal of the appeal and consequently struck the case from the record, declaring the procedure free of charge, in accordance with relevant judicial organization laws.
Regeste Legislator
Généré par l'IAWithdrawal of Appeal Against Restitution Obligation: The court acknowledged the withdrawal of the appeal and consequently struck the case from the record, declaring the procedure free of charge, in accordance with relevant judicial organization laws.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the grounds for the decision, which is to rule that the procedure is free of charge following the withdrawal of the appeal.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1344/2024 ATAS/344/2024
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 16 mai 2024 Chambre 2
En la cause
A______ recourante représentée par Me Laïla BATOU
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE intimé GENÈVE
Siégeant : Blaise PAGAN, Président.
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Vu la décision rejetant une demande de remise de l’obligation de restitution de prestations versées à tort, de l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (OAI) du 5 mars 2024 ; Vu le recours interjeté par Madame A______ le 19 avril 2024 ; Vu le courrier du 29 avril 2024 de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice accordant un délai à la recourante au 21 mai 2024 pour compléter son recours ; Vu le retrait du recours intervenu par pli de la recourante du 15 mai 2024 ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ; Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05).
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
3. Dit que la procédure est gratuite.
La greffière Le président
Christine RAVIER Blaise PAGAN
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/1344/2024