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ATAS/343/2012 • CJ GE ATAS/343/2012 Généré par l'IA

Healthcare Provider Claim Withdrawal and Fee Allocation

Numéro de cause ATAS/343/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A healthcare provider filed a payment claim against several health insurers, but subsequently withdrew the claim before the conciliation hearing. The Arbitral Tribunal of Insurance acknowledged the withdrawal of the claim and, noting that the arbitration procedure was not free, ordered each party to bear half of the CHF 100 tribunal fee and CHF 100 emolument, before striking the case from the roll.

Regeste Legislator

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art. 46 de la loi cantonale d'application de LAMal du 29 mai 1997; Healthcare Provider Claim Withdrawal and Fee Allocation: The Arbitral Tribunal of Insurance acknowledged the withdrawal of the claim and, noting that the arbitration procedure was not free, ordered each party to bear half of the CHF 100 tribunal fee and CHF 100 emolument, before striking the case from the roll.

Mots-clés

Généré par l'IA
assureur-maladie paiement de l'émolument suppression de la prestation d'assurance arbitrage prétention frauduleuse envers l'assureur cession de créance

Dispositions légales citées

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art. 46 de la loi cantonale d'application de LAMal du 29 mai 1997
Cited to justify the decision to charge the costs of the proceedings to both parties.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 46 de la loi cantonale d'application de LAMal du 29 mai 1997

Cited to justify the decision to charge the costs of the proceedings to both parties.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3661/2011 ATAS/343/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 21 mars 2012

En la cause

HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE, Unité de demandeurs recouvrement, sis chemin du Petit Bel-Air 2, 1225 Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Stéphane REY

contre

MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, sise rue du Nord 5, défenderesses 1920 Martigny

MUTUEL ASSURANCES SA, sise rue du Nord 5, 1920 Martigny

MUTUEL ASSURANCES, sise rue du Nord 5, 1920 Martigny

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente

- 2/3 -

A/3661/2011

- 3/3 -

Vu la demande en paiement déposée par les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE (ci-après HUG) en date du 1er novembre 2011 ;

Vu l’audience de conciliation du 27 janvier 2012 ;

Attendu que par courrier déposé le 13 mars 2012, les HUG ont déclaré retirer leur demande, chacune des parties supportant ses frais ;

Qu'il convient d'en prendre acte ;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais du Tribunal de

100 fr., ainsi qu'un émolument de 100 fr., seront mis à la charge des parties à raison de la moitié chacune ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Met les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr. et un émolument de 100 fr. à la charge des parties à raison de la moitié chacune.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3661/2011