Unemployment Benefits Appeal for Late Control Form Submission
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe insured appealed the denial of unemployment benefits for November 2020 because the required control form was submitted over three months late. The court accepted the administrative body's subsequent proposal to admit the appeal, reasoning that according to the relevant federal administrative guidance, the initial submission of the unemployment benefit application—which occurred within the three-month deadline for the period in question—should be considered the exercise of the right to benefits, leading to the annulment of the prior denial and referral back for calculation of the due benefits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 53 al. 3 LPGA, Art. 42 LTF, Art. 56 LPGA, art. 134 al. 1 let. a ch. 8 LOJ, art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, art. 64 LTF; Unemployment Benefits Appeal for Late Control Form Submission: The court accepted the administrative body's subsequent proposal to admit the appeal, reasoning that according to the relevant federal administrative guidance, the initial submission of the unemployment benefit application—which occurred within the three-month deadline for the period in question—should be considered the exercise of the right to benefits, leading to the annulment of the prior denial and referral back for calculation of the due benefits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court has jurisdiction to hear the dispute concerning the Unemployment Insurance Act, as established in the reasoning section, which implies the substantive law under review.
This provision establishes the jurisdiction of the Social Insurance Chamber of the Court of Justice for disputes related to the Unemployment Insurance Act (LACI).
Although the court did not explicitly apply this article in the dispositive orders 1-5, the reasoning notes that the insurer proposed the admission of the appeal without rendering a decision because it had already issued its preliminary opinion, implying the procedure's context.
This provision is cited in order 7 to inform the parties of the procedure for appealing the present judgment to the Federal Tribunal via a public law appeal.
This procedural rule is cited in order 7 to specify the conditions for submitting an appeal electronically to the Federal Tribunal.
While not explicitly mentioned in the dispositive, the nature of the proceeding (free of charge in order 6) often implies the application of the provisions governing legal aid or costs, however, Art. 64 LTF is not explicitly cited in the dispositive, so it must be excluded based on the rules.
Texte complet
A/1850/2021
### [ATAS/341/2022](/apps/decis/fr/atas/show/2969511) du 14.04.2022 ( CHOMAG ) , ADMIS/RENVOI
[](/apps/decis/fr/atas/file//2022/0003/ATAS_000341_2022_A_1850_2021.pdf)
rÉpublique et · 1.1 canton de genÈve![endif]>![if>
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1850/2021 ATAS/341/2022 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 14 avril 2022 3ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à VEYRIER · recourant
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE, sise rue de Montbrillant 40, GENÈVE · intimée
ATTENDU EN FAIT
Que Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) a sollicité le versement de l’indemnité de chômage auprès de la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHÔMAGE (ci-après : la caisse) dès le 2 novembre 2020 ;
Que par décision du 17 mars 2021, confirmée sur opposition le 27 avril 2021, la caisse a nié à l’assuré le droit à l’indemnisation pour le mois de novembre 2020, au motif que le formulaire « indications de la personne assurée » (IPA) relatif au mois en question ne lui était parvenu qu’en date du 11 mars 2021, soit plus de trois mois après la fin de la période de contrôle à laquelle il se rapportait ;
Que par courrier daté du 16 mai 2021 adressé à la caisse et transmis par cette dernière à la Cour de céans comme objet de sa compétence, l’assuré a manifesté son désaccord avec cette décision en alléguant avoir adressé le formulaire litigieux à la caisse par courrier simple début janvier 2021 et n’avoir pas été informé en temps utile qu’un document manquait à son dossier ;
Qu’invitée à se déterminer, l’intimée a conclu au rejet du recours ;
Qu’une audience de comparution personnelle s’est tenue en date du 29 mars 2022 ;
Que par écriture du 31 mars 2021, l’intimée a modifié ses conclusions et proposé l’admission du recours, au vu du fait que, selon l’Audit Letter 2020/1 publiée par le Secrétariat d’État à l’économie (SECO), pour la première période de contrôle d’un délai-cadre d’indemnisation, la remise du formulaire « demande d’indemnité de chômage » est considérée comme l’exercice du droit à l’indemnité » et qu’en l’espèce, le recourant avait remis sa demande d’indemnisation de chômage le 26 janvier 2021, soit dans le délai de péremption de trois mois relatif à la période d’indemnisation litigieuse ;
CONSIDERANT EN DROIT
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Que selon l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut reconsidérer une décision sur opposition contre laquelle un recours est formé jusqu'à l'envoi de son préavis ; Qu'en l'occurrence, l'intimé a proposé l'admission du recours, sans rendre de décision, puisqu’il avait déjà rendu son préavis ;
Qu'il convient dès lors de rendre un jugement en ce sens.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
À la forme :
1. Déclare le recours recevable. ![endif]>![if>
Au fond :
2. L’admet sur proposition de l’intimée. ![endif]>![if>
3. Annule la décision du 27 avril 2021. ![endif]>![if>
4. Dit que le recourant a droit à l’indemnité de chômage pour novembre 2020.![endif]>![if>
5. Renvoie la cause à l’intimée pour calcul des prestations dues. ![endif]>![if>
6. Dit que la procédure est gratuite.![endif]>![if>
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.![endif]>![if>
La greffière Marie-Catherine SÉCHAUD · La Présidente Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le