University Hospital v. Two Insurance Companies (Arbitration Costs)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claim for payment filed by a university hospital against two insurance companies was withdrawn by the claimant prior to the hearing, leading the Arbitral Tribunal of Insurance Matters to acknowledge the withdrawal. Given that the arbitration procedure is not free and pursuant to the relevant cantonal law, the court ordered that the tribunal costs of 50 francs and a fee of 50 francs be split equally between the parties, and subsequently struck the case from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 46 de la loi cantonale d'application de LAMal du 29 mai 1997; University Hospital v. Two Insurance Companies (Arbitration Costs): Given that the arbitration procedure is not free and pursuant to the relevant cantonal law, the court ordered that the tribunal costs of 50 francs and a fee of 50 francs be split equally between the parties, and subsequently struck the case from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to justify the division of court costs after the withdrawal of the claim.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3653/2011 ATAS/340/2012
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 21 mars 2012
En la cause
HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE, Unité de demandeurs recouvrement, sis chemin du Petit Bel-Air 2, 1225 Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Stéphane REY
contre
PHILOS ASSURANCE MALADIE SA, sise rue du Nord 5, 1920 défenderesses Martigny
PHILOS CAISSE MALADIE-ACCIDENT, sise rue du Nord 5, 1920 Martigny
Siégeant : Juliana BALDE, Présidente
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Vu la demande en paiement déposée par les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE (ci-après HUG) en date du 1er novembre 2011;
Attendu que par courrier déposé le 13 mars 2012, les HUG ont déclaré retirer leur demande, chacune des parties supportant ses frais;
Qu'il convient d'en prendre acte;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais du Tribunal de
50 fr., ainsi qu'un émolument de 50 fr., seront mis à la charge des parties à raison de la moitié chacune;
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Met les frais du Tribunal d’un montant de 50 fr. et un émolument de 50 fr. à la charge des parties à raison de la moitié chacune.
3. Raye la cause du rôle.
La greffière La présidente
Florence SCHMUTZ Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/3653/2011