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ATAS/340/2012 • CJ GE ATAS/340/2012 Généré par l'IA

University Hospital v. Two Insurance Companies (Arbitration Costs)

Numéro de cause ATAS/340/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés

Synthèse Legislator

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A claim for payment filed by a university hospital against two insurance companies was withdrawn by the claimant prior to the hearing, leading the Arbitral Tribunal of Insurance Matters to acknowledge the withdrawal. Given that the arbitration procedure is not free and pursuant to the relevant cantonal law, the court ordered that the tribunal costs of 50 francs and a fee of 50 francs be split equally between the parties, and subsequently struck the case from the roll.

Regeste Legislator

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art. 46 de la loi cantonale d'application de LAMal du 29 mai 1997; University Hospital v. Two Insurance Companies (Arbitration Costs): Given that the arbitration procedure is not free and pursuant to the relevant cantonal law, the court ordered that the tribunal costs of 50 francs and a fee of 50 francs be split equally between the parties, and subsequently struck the case from the roll.

Mots-clés

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compagnies d'assurance arbitrage paiement de l'émolument hôpitaux universitaires responsabilité hospitalière dépens

Dispositions légales citées

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art. 46 de la loi cantonale d'application de LAMal du 29 mai 1997
This provision was cited to justify the division of court costs after the withdrawal of the claim.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 46 de la loi cantonale d'application de LAMal du 29 mai 1997

This provision was cited to justify the division of court costs after the withdrawal of the claim.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3653/2011 ATAS/340/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 21 mars 2012

En la cause

HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE, Unité de demandeurs recouvrement, sis chemin du Petit Bel-Air 2, 1225 Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Stéphane REY

contre

PHILOS ASSURANCE MALADIE SA, sise rue du Nord 5, 1920 défenderesses Martigny

PHILOS CAISSE MALADIE-ACCIDENT, sise rue du Nord 5, 1920 Martigny

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement déposée par les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE (ci-après HUG) en date du 1er novembre 2011;

Attendu que par courrier déposé le 13 mars 2012, les HUG ont déclaré retirer leur demande, chacune des parties supportant ses frais;

Qu'il convient d'en prendre acte;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais du Tribunal de

50 fr., ainsi qu'un émolument de 50 fr., seront mis à la charge des parties à raison de la moitié chacune;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Met les frais du Tribunal d’un montant de 50 fr. et un émolument de 50 fr. à la charge des parties à raison de la moitié chacune.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3653/2011