Unemployment Insurance Benefit Suspension Appeal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned an insured person's appeal against a decision by the unemployment insurance fund that suspended their right to unemployment benefits for 31 days following their resignation without securing new employment. The fund had previously reduced the suspension to 24 days following an initial objection, deeming the fault to be of medium severity. The reviewing social insurance chamber found the appeal admissible, and upon reaching an agreement with the respondent fund during the hearing, partially admitted the appeal, reforming the prior decision to reduce the suspension period from 24 to 18 days, while ruling that the procedure was free of charge and denying costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 60 LPGA, Art. 61 let. g LPGA, Art. 42 LTF, art. 61 let. fbis a contrario LPGA; Unemployment Insurance Benefit Suspension Appeal: The fund had previously reduced the suspension to 24 days following an initial objection, deeming the fault to be of medium severity. The reviewing social insurance chamber found the appeal admissible, and upon reaching an agreement with the respondent fund during the hearing, partially admitted the appeal, reforming the prior decision to reduce the suspension period from 24 to 18 days, while ruling that the procedure was free of charge and denying costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the appeal admissible.
Basis for denying costs/indemnity to the appellant.
Basis for declaring the procedure free of charge.
Texte complet
A/3604/2022
### [ATAS/34/2023](/apps/decis/fr/atas/show/3241534) du 23.01.2023 ( CHOMAG ) , PARTIELMNT ADMIS
[](/apps/decis/fr/atas/file//2023/0000/ATAS_000034_2023_A_3604_2022.pdf)
rÉpublique et · 1.1 canton de genÈve![endif]>![if>
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3604/2022 ATAS/34/2023 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 23 janvier 2023 6ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE · recourant
contre
CAISSE DE CHÔMAGE UNIA, sise Centre de compétences Romand, LAUSANNE · intimée
Vu en fait, la décision du 19 juillet 2022 de la Caisse de Chômage UNIA (ci-après : la caisse) prononçant une suspension de 31 jours du droit à l'indemnité de chômage de Monsieur A______ (ci-après : l'assuré), au motif qu'il avait démissionné avant de s'assurer d'un nouvel emploi ;
Vu l'opposition du 29 juillet 2022 de l'assuré ;
Vu la décision du 4 octobre 2022 de la caisse, admettant partiellement l'opposition de l'assuré, retenant une faute de gravité moyenne et réduisant la durée de la suspension à 24 jours compte tenu de l'ensemble des circonstances du cas ;
Vu le recours du 1er novembre 2022 formé par l'assuré par-devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice ;
Vu la réponse de l’intimée du 8 novembre 2022, concluant au rejet du recours ;
Vu la réplique du 4 décembre 2022 ;
Vu l'audience de comparution personnelle des parties tenue le 16 janvier 2023 devant la chambre de céans, à l'issue de laquelle l'intimée a proposé, eu égard aux déclarations du recourant, de réduire la durée de la suspension de 24 jours à 18 jours, proposition à laquelle le recourant a adhéré ;
Vu les pièces figurant au dossier ;
Attendu en droit, que, conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Qu'interjeté en temps utile, le recours est recevable (art. 60 LPGA) ;
Que, vu l'accord des parties, il convient d'admettre partiellement le recours et de réformer la décision litigieuse dans le sens que la durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage du recourant est réduite de 24 à 18 jours ;
Que le recourant, qui n’est pas représenté en justice et qui n’a pas allégué avoir déployé des efforts dépassant la mesure de ce que tout un chacun consacre à la gestion courante de ses affaires, n’a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]) ;
Que la procédure est gratuite (art. 61 let. fbis *a contrario* LPGA).
\*\*\*
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
A la forme :
1. Déclare le recours recevable.![endif]>![if>
Au fond ;
2. L'admet partiellement.![endif]>![if>
3. Réforme la décision du 4 octobre 2022 dans le sens que la durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est réduite à 18 jours.![endif]>![if>
4. Dit que la procédure est gratuite.![endif]>![if>
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.![endif]>![if>
La greffière Adriana MALANGA · La présidente Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le