Health Insurers' Partial Withdrawal and Cost Allocation in Arbitration

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/137/2013 ATAS/34/2013

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 21 janvier 2013

En la cause

AVANTIS, membre du GROUPE MUTUEL, Service juridique, demanderesses sise rue des Cèdres 5, 1920 Martigny, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître BONARD Yves

CMBB CAISSE-MALADIE, membre du GROUPE MUTUEL, Service juridique, sise rue des Cèdres 5, 1920 Martigny, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître BONARD Yves

FONCTION PUBLIQUE VALAISANNE, membre du GROUPE MUTUEL, Service juridique, sise rue des Cèdres 5, 1920 Martigny, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître BONARD Yves

FUTURA, membre du GROUPE MUTUEL, Service juridique, sise rue des Cèdres 5, 1920 Martigny, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître BONARD Yves

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente suppléante

- 2/5 -

HERMES ASSURANCES, membre du GROUPE MUTUEL, Service juridique, sise rue des Cèdres 5, 1920 Martigny, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître BONARD Yves

LA CAISSE VAUDOISE ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENTS, membre du GROUPE MUTUEL, Service juridique, sise rue des Cèdres 5, 1920 Martigny, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître BONARD Yves

MUTUALITE ASSURANCES, membre du GROUPE MUTUEL, Service juridique, sise rue des Cèdres 5, 1920 Martigny, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître BONARD Yves

MUTUELLE VALAISANNE CAISSE-MALADIE, membre du GROUPE MUTUEL, Service juridique, sise rue des Cèdres 5, 1920 Martigny, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître BONARD Yves

NATURA, membre du GROUPE MUTUEL, Service juridique, sise rue des Cèdres 5, 1920 Martigny, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître BONARD Yves

PANORAMA, membre du GROUPE MUTUEL, Service juridique, sise rue des Cèdres 5, 1920 Martigny, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître BONARD Yves

UNIVERSA, membre du GROUPE MUTUEL, Service juridique, sise rue des Cèdres 5, 1920 Martigny, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître BONARD Yves

contre

X_________, sise à Genève, comparant avec élection de domicile défenderesse en l'étude de Maître MODOIANU Gilda

A/137/2013

- 3/5 -

Vu la demande en paiement déposée en date du 8 mars 2004 par ASSURA ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENTS et vingt-deux autres assureurs-maladie à l'encontre de la défenderesse ;

Vu l’audience de conciliation du 22 avril 2004 ;

Vu la réponse de la défenderesse du 15 juin 2004 contestant la compétence du Tribunal arbitral ;

Vu la décision incidente du Tribunal de céans du 12 septembre 2005, admettant sa compétence pour connaître du litige ;

Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 24 mai 2006 rejetant le recours interjeté par la défenderesse ;

Vu les nombreuses écritures des parties, l'ensemble de la procédure et les pièces au dossier ;

Vu les audiences ;

Vu la décision du Tribunal arbitral notifiée le 29 janvier 2008 rejetant les demandes en récusation formées par la défenderesse ;

Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 14 mai 2008 rejetant le recours de la défenderesse pour déni de justice ;

Vu les ordonnances de suspension de l'instruction de la cause du 6 février 2009 et de reprise de l'instruction du 22 avril 2010 ;

Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 30 novembre 2011 dans les causes 9C_253/2010 et 9C_256/2010 ;

Vu les écritures des parties du 27 avril 2012 ;

Vu l'audience de conciliation du 14 septembre 2012 ;

Vu l'ordonnance du 17 septembre 2012 prononçant la suspension de la procédure d'accord entre les parties ;

Vu les courriers du GROUPE MUTUEL des 17 et 19 décembre 2012 indiquant que ses membres retirent, avec désistement d'action et d'instance, la demande déposée le 8 mars 2004 ;

Vu le courrier du 19 décembre 2012 de X_________ SA confirmant son accord au retrait et indiquant que les parties sont convenues de supporter par moitié chacune les frais de la procédure, les dépens étant compensés ;

A/137/2013

- 4/5 -

Qu'il convient préalablement de reprendre l'instance concernant les membres du GROUPE MUTUEL, de disjoindre la cause, d'enregistrer la cause opposant les assureurs membres du GROUPE MUTUEL à la défenderesse sous le numéro de cause A/137/2013, et, ceci fait, de prendre acte du retrait de la demande déposée par les assureurs membres du GROUPE MUTUEL ;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), les frais du Tribunal de 4'000 fr., ainsi qu'un émolument de 1'000 fr., seront mis à la charge des parties, à raison de la moitié à la charge des demanderesses, prises conjointement et solidairement, et de l'autre moitié à la charge de la défenderesse.

A/137/2013

- 5/5 -

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

Préalablement :

1. Reprend l’instruction de la cause pour ce qui concerne les assureurs-maladie membres du GROUPE MUTUEL.

2. Enregistre la cause opposant les assureurs membres du GROUPE MUTUEL à la défenderesse sous le numéro de cause A/137/2013.

Ceci fait :

3. Prend acte du retrait, avec désistement d’action et d’instance, de la demande déposée le 8 mars 2004 par les assureurs-maladie membres du GROUPE MUTUEL à l’encontre de X__________.

4. Met les frais du Tribunal d’un montant de 4'000 fr. et un émolument de 1'000 fr. à la charge des parties, à raison de la moitié à la charge des demanderesses, prises conjointement et solidairement, et de l'autre moitié à la charge de la défenderesse.

5. Compense les dépens.

6. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente suppléante

Florence SCHMUTZ Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/137/2013