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ATAS/34/2012 • CJ GE ATAS/34/2012 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Improper Submission Method

Numéro de cause ATAS/34/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The court declared an appeal regarding family allowances inadmissible because the appellant submitted the initial communication via email, which does not satisfy the statutory requirement for an appeal to be addressed by signed letter or memorandum; despite the court explicitly requesting the original signed appeal document within the statutory time limit, the appellant failed to respond or submit the required formal documentation.

Regeste Legislator

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Art. 89B loi, Art. 89B al. 1 LPA, Art. 42 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Improper Submission Method: Dit que pour ce qui a trait aux allocations familiales fédérales, les parties peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocations familiales condition légale production tardive de pièces qualité pour recourir recours en carence mémoire de recours insuffisant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 89B loi
Que selon l'art. 89B al. 1 LPA, l'acte de recours est adressé à la Cour de céans soit par lettre, soit par un mémoire signé;
Art. 89B al. 1 LPA
The appeal was declared inadmissible because the written requirement for the appeal document was not met (it was submitted via email, not a signed letter or memorandum).
Art. 42 LTF
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A/4249/2022
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing and Failure to Rectify Deficiencies
A/2602/2024
Inadmissibility of Appeal Due to Failure to Sign and Return Document
A/3068/2020
Appeal Inadmissible Due to Untimely and Improper Submission and Failure to Update Address
A/4338/2008
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
A/479/2022
Appeal Inadmissibility Due to Untimely and Unsigned Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 89B al. 1 LPA

The appeal was declared inadmissible because the written requirement for the appeal document was not met (it was submitted via email, not a signed letter or memorandum).

art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110)

Cited to inform the parties of their right to appeal the decision to the Federal Tribunal.

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Texte complet

A/3962/2011

### [ATAS/34/2012](/apps/decis/fr/atas/show/1966539) du 23.01.2012 ( AF ) , IRRECEVABLE

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RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3962/2011 ATAS/34/2012 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 23 janvier 2012 6ème Chambre

En la cause

Monsieur S___________, domicilié à Carouge · recourant

contre

CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR PERSONNES SANS ACTIVITE LUCRATIVE, service juridique, sis route de Chêne 54, 1208 Genève · intimée

Attendu en fait que par courrier du 22 novembre 2011, la Caisse d'allocations familiales pour personnes sans activité lucrative (ci-après : la caisse) a transmis à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice un courriel de M. S___________ (ci-après : l'assuré) du 13 novembre 2011 contestant la décision sur opposition de la caisse du 25 octobre 2011;

Que par courrier recommandé et par pli simple (courrier A) du 24 novembre 2011, la Cour de céans a invité l'assuré à lui envoyer l'acte de recours signé en original et en langue française, dans le délai de recours, conformément à l'art. 89B loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10);

Que l'assuré n'a pas répondu à la Cour de céans;

Attendu en droit que la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice statue en instance unique conformément à l'art. 22 de la loi fédérale sur les allocations familiales du 24 mars 2006 (LAFam; RS 836.2) en matière d'allocations familiales fédérales et conformément à l'art. 134 al. 3 let. e de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, en matière d'allocations familiales cantonales;

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie;

Que selon l'art. 89B al. 1 LPA, l'acte de recours est adressé à la Cour de céans soit par lettre, soit par un mémoire signé;

Qu'à cet égard, un recours interjeté par courriel ne satisfait pas à cette exigence (ATF 121 II 252);

Que si la lettre ou le mémoire n'est pas conforme, la Cour de céans accorde un délai convenable à son auteur pour le compléter en indiquant qu'en cas d'inobservation la demande ou le recours est écarté;

Qu'en l'occurrence, l'assuré ne s'est pas manifesté;

Que le recours ne peut en conséquence qu'être déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

Déclare le recours irrecevable;

Dit que pour ce qui a trait aux allocations familiales fédérales, les parties peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière Nancy BISIN · La présidente Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le