Indemnity for Costs in Complex Litigation
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns a dispute where the appellant, having ultimately succeeded in their appeal after multiple prior rulings and remands by the Federal Tribunal, was entitled to an indemnity for costs incurred, including attorney's fees. The Court of Justice's Social Insurance Chamber determined the amount of the costs based on the number of written submissions, hearings, and investigative actions conducted throughout the complex litigation history, ultimately fixing the payable costs indemnity to CHF 4,000.
Regeste Legislator
Généré par l'IACHF 4'000.-; Indemnity for Costs in Complex Litigation: The Court of Justice's Social Insurance Chamber determined the amount of the costs based on the number of written submissions, hearings, and investigative actions conducted throughout the complex litigation history, ultimately fixing the payable costs indemnity to CHF 4,000.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the amount the appellant is awarded as costs, as explicitly stated in order 1.
The court fixes the costs to be paid by the appellee to the appellant in order 1.
Texte complet
A/1632/2019
### [ATAS/338/2022](/apps/decis/fr/atas/show/2968773) du 13.04.2022 ( AVS ) , DEPENS
[](/apps/decis/fr/atas/file//2022/0003/ATAS_000338_2022_A_1632_2019.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1632/2019 ATAS/338/2022 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 13 avril 2022 4ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié ______, à GENÈVE comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Jean-Philippe KLEIN · recourant
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sise rue des Gares 12, GENÈVE · intimée
Vu la décision sur opposition du 4 avril 2019 rendue par la caisse cantonale genevoise de compensation ;
Vu le recours interjeté le 29 avril 2022 et les écritures complémentaires des parties ;
Vu l'audience de comparution personnelle des parties et d’enquêtes du 22 janvier 2020 ;
Vu l'arrêt de la chambre de céans du 5 février 2020 ;
Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 8 février 2021, annulant cet arrêt et renvoyant la cause à la chambre de céans afin qu’elle complète l’instruction puis statue à nouveau ;
Vu les audiences d’enquêtes des 31 mars et 5 mai 2021 ;
Vu l'arrêt de la chambre de céans du 23 juin 2021 ;
Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 15 mars 2022, annulant cet arrêt et renvoyant la cause à la chambre de céans pour statuer sur les dépens de la procédure antérieure ;
Attendu que le recourant qui obtient gain de cause a droit à des dépens à titre de participation à ses frais et à ceux de son avocat ;
Que la chambre de céans fixe les dépens en fonction du nombre d'écritures, d'audiences et d'actes d'instruction ;
Qu'en l'espèce, les dépens seront fixés à CHF 4'000.-.
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PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
1. Condamne l’intimée à verser au recourant une indemnité de CHF 4'000.- à titre de dépens.![endif]>![if>
La greffière Isabelle CASTILLO · La présidente Catherine TAPPONNIER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le