Premature Appeal of Student Contribution Demand
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed an appeal concerning a demand for student contributions issued by the cantonal compensation fund, because the appellant had filed an initial challenge directly with the court before exhausting the mandatory administrative remedy of filing an opposition with the insurer first. The court reasoned that under the applicable law, decisions must first be challenged via an opposition to the issuing insurer, which the insurer subsequently addressed on November 26, 2003, rendering the appeal premature and precluding the court from entering into the merits at that stage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 52 LPGA; Premature Appeal of Student Contribution Demand: The court reasoned that under the applicable law, decisions must first be challenged via an opposition to the issuing insurer, which the insurer subsequently addressed on November 26, 2003, rendering the appeal premature and precluding the court from entering into the merits at that stage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court recognized that the decision on opposition, mentioned in the reasoning, is the proper next step according to this provision, leading to the non-admission of the appeal.
Texte complet
A/2114/2003
### [ATAS/338/2003](/apps/decis/fr/atas/show/1956400) du 16.12.2003 ( AVS ) , AUTRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2003/0003/ATAS_000338_2003_A_2114_2003.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/2114/2003 ATAS/338/2003 ARRÊT DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES du 16 décembre 2003 1ère Chambre
En la cause
Madame G____________ · recourante
Contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, Route de Chêne 54, Genève · intimée
Attendu que par décision du 14 octobre 2003, la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la Caisse) a réclamé à Madame G____________ le paiement de la cotisation personnelle d’étudiant ;
Que l’intéressée a contesté ladite décision auprès du Tribunal de céans ;
Que la Caisse, informée, a rendu le 26 novembre 2003 une décision sur opposition ;
Considérant en droit que les décisions peuvent être attaquées dans les 30 jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues (art. 52 LPGA) ;
Qu’il appartient dès lors à la Caisse de statuer sur opposition, ce qu’elle a du reste fait le 26 novembre 2003 ;
Que le Tribunal de céans ne saurait à ce stade entrer en matière ;
Que l’intéressée pourra recourir contre la décision sur opposition si celle-ci ne lui donne pas encore satisfaction ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Déclare ne pas entrer en matière.
La greffière : Marie-Louis QUELOZ · La Présidente : Doris WANGELER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales par le greffe