Pension Institution Claim Withdrawal After Bankruptcy Compensation
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foundation collective pension institution filed a payment claim against a company, but proceedings were suspended when the company was declared bankrupt. Following the bankruptcy, the creditor informed the court that its claim had been fully compensated, and subsequently, the claimant officially withdrew its initial demand. Consequently, the Social Insurance Chamber of the Court of Justice accepted the withdrawal, struck the case from the court roll, and declared the proceedings without costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 78 let. c LPA, Art. 66 al. 1 LTF; Pension Institution Claim Withdrawal After Bankruptcy Compensation: Following the bankruptcy, the creditor informed the court that its claim had been fully compensated, and subsequently, the claimant officially withdrew its initial demand. Consequently, the Social Insurance Chamber of the Court of Justice accepted the withdrawal, struck the case from the court roll, and declared the proceedings without costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the reasoning to suspend the instruction of the case, but it does not appear in the dispositive orders.
This provision is not explicitly cited in the dispositive; the decision states the procedure is free ('dit que la procédure est gratuite').
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2127/2009 ATAS/335/2011
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 30 mars 2011
4ème Chambre
En la cause
NATIONALE SUISSE FONDATION COLLECTIVE LPP, sise demanderesse Wuhrmattstrasse 19, 4103 Bottmingen
contre
MASSE EN FAILLITE DE X__________ SA, p.a. OFFICE DES défenderesse FAILLITES, case postale 1856, 1227 Carouge
Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, Juges assesseurs
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Vu la demande en paiement déposée le 18 juin 2009 par NATIONALE SUISSE FONDATION COLLECTIVE LPP contre X__________ SA ;
Vu la réponse du 17 août 2009 de Monsieur H__________, administrateur de la défenderesse ;
Vu le courrier du 9 février 2010 de l’OFFICE DES FAILLITES informant la Cour de céans que la société X__________ SA avait été déclarée en faillite par jugement du 24 novembre 2009 du Tribunal de première instance et que le délai d’appel étant échu, la faillite était devenue définitive et exécutoire ;
Vu l’ordonnance du 12 février 2010 de la Cour de céans suspendant l’instruction de la cause en application de l’art. 78 let. c LPA ;
Vu l’ordonnance du 14 février 2011 reprenant d’office l’instruction de la cause et fixant un délai aux parties pour se déterminer sur la suite de la procédure ;
Vu le courrier du 18 février 2011 de l’OFFICE DES FAILLITES indiquant que le créancier a été dédommagé intégralement de sa créance et que la cause devrait être rayée du rôle ;
Vu le courrier du 4 mars 2011 de la demanderesse par lequel elle retire sa demande déposée le 18 juin 2009 ;
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
1. Prend acte du retrait de la demande.
2. Raye la cause du rôle.
3. Dit que la procédure est gratuite.
La greffière La présidente
Isabelle CASTILLO Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/2127/2009