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ATAS/332/2012 • CJ GE ATAS/332/2012 Généré par l'IA

University Hospital v. Insurance Entities (Withdrawal and Fee Allocation)

Numéro de cause ATAS/332/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés

Synthèse Legislator

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The case involved a payment claim initiated by a university hospital against several insurance entities, where the hospital subsequently withdrew its claim via correspondence dated March 1, 2012, but filed on March 13, 2012, agreeing that each party would bear its own costs. The Arbitral Tribunal of Insurance took note of the withdrawal, but because the arbitration procedure was not free under cantonal law, it allocated the total Tribunal fees of 100 Swiss francs and an emolument of 100 Swiss francs equally between the parties, dissolving the proceedings thereafter.

Regeste Legislator

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University Hospital v. Insurance Entities (Withdrawal and Fee Allocation): The Arbitral Tribunal of Insurance took note of the withdrawal, but because the arbitration procedure was not free under cantonal law, it allocated the total Tribunal fees of 100 Swiss francs and an emolument of 100 Swiss francs equally between the parties, dissolving the proceedings thereafter.

Mots-clés

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paiement de l'émolument hôpitaux universitaires répartition des frais procédure arbitrale participation de l'assuré aux frais responsabilité hospitalière
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 46 de la loi cantonale d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal

Cited in the reasoning to justify the division of court fees following the withdrawal of the claim.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3570/2011 ATAS/332/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 21 mars 2012

En la cause

HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE, Unité de demandeurs recouvrement, sis chemin du Petit Bel-Air 2, 1225 Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître REY Stéphane

contre

MUTUEL ASSURANCES, sise rue du Nord 5, 1920 Martigny défenderesses

MUTUEL ASSURANCES SA, sise rue du Nord 5, 1920 Martigny

MUTUEL ASSURANCE MALADIE, sise rue du Nord 5, 1920 Martigny

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente

- 2/3 -

A/3570/2011

- 3/3 -

Vu la demande en paiement déposée par les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE en date du 1er novembre 2011;

Vu l’audience de conciliation du 23 novembre 2011;

Attendu que, par courrier du 1er mars 2012, mais déposé le 13 mars 2012, les HUG ont déclaré retirer leur demande, chacune des parties supportant ses frais;

Qu'il convient d'en prendre acte;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais du Tribunal de

100 fr., ainsi qu'un émolument de 100 fr., seront mis à la charge des parties à raison de la moitié chacune;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Met les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr. et un émolument de 100 fr. à la charge de chacune des parties à raison de la moitié chacune.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3570/2011