Settlement Approval in Social Insurance Claim
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a payment claim against an insurer following a medical intervention, and the parties reached a settlement during the proceedings before the Cantonal Social Insurance Tribunal. The Court formally recorded this agreement, ruling that the insurer must cover the costs of the insured person's intervention up to an amount of 8,000 Swiss Francs, while each party would bear their own legal costs and expenses, thereby disposing of the case based on the parties' conciliation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF, art. 56 W LOJ, art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF; Settlement Approval in Social Insurance Claim: The Court formally recorded this agreement, ruling that the insurer must cover the costs of the insured person's intervention up to an amount of 8,000 Swiss Francs, while each party would bear their own legal costs and expenses, thereby disposing of the case based on the parties' conciliation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to rule based on the agreement reached between the parties.
Cited to inform the parties about the possibility to appeal to the Federal Supreme Court via public law appeal.
Cited regarding the conditions for filing the appeal electronically with the Federal Supreme Court.
Texte complet
A/1130/2007
### [ATAS/332/2008](/apps/decis/fr/atas/show/1961310) du 19.03.2008 ( LCA ) , CONCILIE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2008/0003/ATAS_000332_2008_A_1130_2007.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1130/2007 ATAS/332/2008 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 4 du 19 mars 2008
En la cause
Monsieur R__________, domicilié au GRAND-LANCY, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Roland BUGNON · recourant
contre
SUPRA ASSURANCES SA, sise chemin de Primerose 35, LAUSANNE · intimée
Vu la demande en paiement déposée le 20 mars 2007 par Monsieur R__________, représenté par Me Roland BUGNON, avocat, contre SUPRA ASSURANCES SA ;
Vu les écritures des parties;
Vu les enquêtes;
Vu l’audience de ce jour ;
Vu l’accord intervenu entre les parties au terme duquel SUPRA ASSURANCES SA s'engage à prendre en charge l'intervention subie par le recourant à hauteur de 8'000 fr. , frais et dépens compensés ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties
(conformément à l’art. 56 W LOJ)
Donne acte à SUPRA ASSURANCES SA de ce qu'elle s'engage à prendre en charge les frais de l'assuré concernant l'intervention pratiquée à la clinique Vert-Pré en novembre 2005 à hauteur de 8'000 fr.
L’y condamne en tant que de besoin.
Donne acte aux parties de ce que leurs frais et dépens resteront à leur charge.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (av. du Tribunal Fédéral 29, Case postale, 1000 Lausanne 14), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière : Isabelle CASTILLO · La Présidente : Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances privées par le greffe le