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ATAS/330/2012 • CJ GE ATAS/330/2012 Généré par l'IA

University Hospitals v. Insurance Entities (Claim Withdrawal and Cost Allocation)

Numéro de cause ATAS/330/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés

Synthèse Legislator

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The claimants, university hospitals, withdrew their payment claim against the defendant insurance entities after filing it and attending a conciliation hearing. The arbitral tribunal accepted the withdrawal of the claim, noting that each party would bear its own costs, but ruled that the tribunal's procedural fees and emoluments, totaling 200 francs, would be equally divided between the parties, as the arbitration procedure is not free under cantonal law, before striking the case from the record.

Regeste Legislator

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University Hospitals v. Insurance Entities (Claim Withdrawal and Cost Allocation): The arbitral tribunal accepted the withdrawal of the claim, noting that each party would bear its own costs, but ruled that the tribunal's procedural fees and emoluments, totaling 200 francs, would be equally divided between the parties, as the arbitration procedure is not free under cantonal law, before striking the case from the record.

Mots-clés

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production de créance arbitrage hôpitaux universitaires répartition des frais procédure de conciliation suppression de la prestation d'assurance
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 46 de la loi cantonale d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal

Cited to justify the allocation of court fees and emoluments between the parties following the withdrawal of the claim.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3567/2011 ATAS/330/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 21 mars 2012

En la cause

HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE, Unité de demandeurs recouvrement, sis chemin du Petit Bel-Air 2, 1225 Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître REY Stéphane

contre

MUTUEL ASSURANCES, sise rue du Nord 5, 1920 Martigny défenderesses

MUTUEL ASSURANCES SA, sise rue du Nord 5, 1920 Martigny

MUTUEL ASSURANCE MALADIE, sise rue du Nord 5, 1920 Martigny

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement déposée par les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE en date du 1er novembre 2011;

Vu l’audience de conciliation du 23 novembre 2011;

Attendu que, par courrier du 1er mars 2012, mais déposé le 13 mars 2012, les HUG ont déclaré retirer leur demande, chacune de parties supportant ses frais;

Qu'il convient d'en prendre acte;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais du Tribunal de

100 fr., ainsi qu'un émolument de 100 fr., seront mis à la charge des parties à raison de moitié chacune;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Met les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr. et un émolument de 100 fr. à la charge des parties à raison de la moitié chacune.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3567/2011