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ATAS/33/2011 • CJ GE ATAS/33/2011 Généré par l'IA

Appeal Regarding Complementary Benefits Rendered Moot by Agency Reconsideration

Numéro de cause ATAS/33/2011
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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The appellant challenged a decision by the complementary benefits service (SPC) refusing to rule on his request for benefits due to a lack of cooperation, leading to a timely appeal to the competent court, which, upon the SPC reconsidering its initial decision to resume the case file and inform the appellant that a decision on assistance benefits would also be issued shortly, rendered the appeal without object, resulting in the court declaring the appeal moot and striking the case from the roll.

Regeste Legislator

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Art. 53 al. 3 LPGA, Dit que la procédure est gratuite; Appeal Regarding Complementary Benefits Rendered Moot by Agency Reconsideration: The appellant challenged a decision by the complementary benefits service (SPC) refusing to rule on his request for benefits due to a lack of cooperation, leading to a timely appeal to the competent court, which, upon the SPC reconsidering its initial decision to resume the case file and inform the appellant that a decision on assistance benefits would also be issued shortly, rendered the appeal without object, resulting in the court declaring the appeal moot and striking the case from the roll.

Mots-clés

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reconsidération recours contre décision de renvoi exceptions de procédure concours de prestations d'assurance suppression des prestations renaissance du droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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Art. 53 al. 3 LPGA
Que selon l'art. 53 al. 3 LPGA, jusqu'à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé;
Dit que la procédure est gratuite
This provision orders that the procedure is free of charge, as stated in the final orders.
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A/2881/2020
Claimant v. Complementary Benefits Service (Mootness Due to Subsequent Agency Decision)
A/4211/2018
Appeal Moot Due to Agency Reconsideration of Benefits Denial
A/348/2014
Appeal Moot Due to Subsequent Agency Reconsideration
A/586/2011
Appeal Moot Due to Agency Reconsideration Granting Benefits
A/3/2016
Appeal Moot Due to Insurer Reconsideration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Dit que la procédure est gratuite.

This provision orders that the procedure is free of charge, as stated in the final orders.

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Texte complet

A/3754/2010

### [ATAS/33/2011](/apps/decis/fr/atas/show/1965288) du 10.01.2011 ( PC ) , SANS OBJET

[![Pdf](data:image/png;base64,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)](/apps/decis/fr/atas/file/2011/0000/ATAS_000033_2011_A_3754_2010.pdf)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3754/2010 ATAS/33/2011 ARRET DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociale

du 10 janvier 2011 6ème Chambre

En la cause

Monsieur V___________, p.a. Service des tutelles, Mme W___________, case postale 5011, 1211 Genève 11 · recourant

contre

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route de Chêne 54, Genève · intimé

Vu en fait la décision sur opposition rendue le 1er octobre 2010 par le Service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC) à l'égard de M. V___________ (ci-après : l'assuré), représenté par sa curatrice, confirmant son refus d'entrer en matière sur la demande de prestations, vu le défaut de collaboration de l'assuré;

Vu le recours du 2 novembre 2010 déposé par l'assuré, représenté par sa curatrice, à l'encontre de la décision précitée et concluant à son annulation et au renvoi du dossier au SPC afin qu'il statue sur sa demande de suspension de prestations complémentaires cantonales et fédérales et sur l'octroi de prestations d'assistance;

Vu la décision sur opposition du SPC du 15 décembre 2010 annulant et remplaçant celle du 1er octobre 2010, reprenant l'instruction du dossier et informant l'assuré du fait qu'une décision statuant sur sa demande de prestations d'assistance serait également rendue à brève échéance;

Attendu en droit que jusqu’au 31 décembre 2010, conformément à l'art. 56 V al. 1 let. a ch. 3 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 (aLOJ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaissait, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité du 6 octobre 2006;

Que dès le 1er janvier 2011, cette compétence revient à la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice, laquelle reprend la procédure pendante devant le Tribunal cantonal des assurances sociales (art. 143 al. 6 de la LOJ du 9 octobre 2009);

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie;

Qu'interjeté en temps utile devant la juridiction compétente le recours est recevable;

Que selon l'art. 53 al. 3 LPGA, jusqu'à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé;

Que selon l'art. 67 al. 2 et 3 LPA, l'autorité peut en cours de procédure reconsidérer ou retirer sa décision et l’autorité de recours continue à traiter le recours dans la mesure où la nouvelle décision ne l’a pas rendu sans objet;

Qu'en l'espèce, l'intimé a reconsidéré la décision litigieuse refusant d'entrer en matière sur la demande de prestations en reprenant l'instruction du dossier; qu'il a par ailleurs informé l'assuré qu'il statuerait sur sa demande de prestations d'assistance;

Qu'au vu de ce qui précède, la nouvelle décision a vidé le recours de son objet;

Qu'il convient en conséquence de déclarer le recours sans objet et de rayer la cause du rôle;

PAR CES MOTIFS,

LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

Déclare le recours sans objet;

Raye la cause du rôle;

Dit que la procédure est gratuite.

La greffière Nancy BISIN · La présidente Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le