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ATAS/328/2012 • CJ GE ATAS/328/2012 Généré par l'IA

University Hospital v. Health and Accident Insurance Fund (Withdrawal and Cost Allocation)

Numéro de cause ATAS/328/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés

Synthèse Legislator

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In a payment claim brought by a university hospital against a health and accident insurance fund, the claimant formally withdrew its request via a letter submitted on March 13, 2012, with each party agreeing to bear its own costs. The arbitral tribunal acknowledged the withdrawal, noting that the arbitration procedure was not free; consequently, the tribunal fees of 100 Swiss Francs and an additional fee of 100 Swiss Francs were ordered to be split equally between both parties.

Regeste Legislator

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University Hospital v. Health and Accident Insurance Fund (Withdrawal and Cost Allocation): The arbitral tribunal acknowledged the withdrawal, noting that the arbitration procedure was not free; consequently, the tribunal fees of 100 Swiss Francs and an additional fee of 100 Swiss Francs were ordered to be split equally between both parties.

Mots-clés

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assurance-accidents des caisses-maladie hôpitaux universitaires répartition des frais paiement de l'émolument allégations de santé assurance maladie
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal

Cited as the legal basis for allocating the procedural costs between the parties following the withdrawal of the claim.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3015/2011 ATAS/328/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 21 mars 2012

En la cause

HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE (HUG), Unité de demandeurs recouvrement, sis chemin du Petit-Bel-Air 2, 1225 Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître REY Stéphane

contre

CAISSE-MALADIE ET ACCIDENTS UNIVERSA, sise rue du défenderesses Nord 5, 1920 Martigny

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente

- 2/3 -

A/3015/2011

- 3/3 -

Vu la demande en paiement déposée par les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE (ci-après : HUG) en date du 30 septembre 2011 ;

Vu l’audience de conciliation du 2 novembre 2011 ;

Attendu que par courrier déposé le 13 mars 2012, les HUG ont déclaré retirer leur demande, chacune des parties supportant ses frais.

Qu'il convient d'en prendre acte;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais du Tribunal de

100 fr., ainsi qu'un émolument de 100 fr., seront mis à la charge des parties à raison de la moitié chacune.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Met les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr. et un émolument de 100 fr. à la charge des parties à raison de la moitié chacune.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3015/2011